Ouverture de sessionContrat de courtage hypothécaire EXCLUSIF . À respecter!!!
Avis au lecteur
Veuillez prendre note que l’article qui suit n’a pas encore été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010. Les positions de l’OACIQ qui sont véhiculées dans le présent article sont susceptibles d’avoir évolué depuis la date de sa publication. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous agissez ou que vous exercez vos droits et recours conformément à la Loi sur le courtage immobilier, sa réglementation ou toute autre loi applicable, et ce, en tout temps.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Centre de renseignements Info OACIQ en composant le 450 462-9800 ou le 1 800 440-7170 ou en envoyant un message.
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Source : ACAIQ
Savez-vous qu'il est de pratique courante pour les clients à la recherche d’un prêt hypothécaire de s’engager par contrat de courtage hypothécaire exclusif, communément appelé « mandat exclusif », avec un courtier exerçant en courtage hypothécaire? L’ACAIQ souhaite rappeler que l’exclusivité de ces contrats de courtage doit être respectée par les autres courtiers et agents à l’instar de tout autre contrat de courtage exclusif.
L’exclusivité du contrat de courtage hypothécaire doit ÉGALEMENT être respectée!
Concrètement, cela signifie qu’avant de suggérer à un client de faire des démarches pour la recherche d’un prêt hypothécaire, vous devez vous assurer qu’il n’a pas déjà conclu un tel contrat avec un autre courtier, généralement oeuvrant en courtage hypothécaire. En effet, l’article 107 du Règlement de l'ACAIQ prévoit que :
« Le membre ne doit pas solliciter le contrat de courtage d'une personne qui a confié un contrat de courtage exclusif pour le même objet à un autre courtier immobilier »
À défaut, en plus de la responsabilité disciplinaire qui pourrait vous incomber, le client pourrait devoir payer des frais de courtage pour dédommager le courtier avec qui il était lié par contrat.
