Les courtiers et agents immobiliers du Québec incitent le gouvernement à instaurer un cadre réglementaire pour l’inspection en bâtiment

Source : ACAIQ

Montréal, le 17 février 2004 – L’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) appelle le gouvernement à mettre en place, dans les meilleurs délais, un ensemble de règles encadrant l’inspection en bâtiment. Pour la majorité des gens, l’achat d’une maison représente l’investissement le plus important de toute une vie. Une bonne inspection vise à déceler les problèmes potentiels afin d’évaluer les réparations nécessaires, permettant à l’acheteur de conclure son achat en toute connaissance de cause et au vendeur de diminuer grandement le risque de poursuites civiles pour vices cachés. À l’heure actuelle, l’activité d’inspecteur en bâtiment ne nécessite aucune formation spécifique et n’est soumise à aucun code de déontologie uniforme. Certains inspecteurs souscrivent, de manière volontaire, à une assurance responsabilité professionnelle. S’il se fait des dizaines de milliers d’inspections par an, ces dernières sont réalisées par quelques centaines de personnes au Québec lesquelles, majoritairement, ne sont plus capables d’obtenir de couverture d’assurance responsabilité. En outre, l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec n’oblige plus, pour l’instant, ses membres à souscrire une telle assurance pour cette raison. « Bien que l’inspection en bâtiment ne fasse encore l’objet d’aucun encadrement légal, l’agent immobilier a l’obligation de recommander à un acheteur que sa promesse d’achat soit conditionnelle à une inspection » a souligné M. Robert Nadeau, président-directeur général de l’ACAIQ. « Dans cet esprit, nous avons pris l’initiative de définir une norme d’inspection minimale pour la protection de tous et qui, dans les faits, s’est révélée la plus élevée en Amérique du Nord.» Dans l’attente de mesures gouvernementales, l’ACAIQ et l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ) ont mis à la disposition des acheteurs et des vendeurs d’immeubles, des formulaires qui, une fois remplis, présentent toutes les informations pertinentes et nécessaires (travaux, plans, permis, factures, garanties) à une transaction juste et réussie. Supplément à la cueillette des informations, le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » permet au vendeur de faire état, au meilleur de sa connaissance, des composantes principales de la propriété visée par la transaction. L’ACAIQ considère que les « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » devraient, dans l’avenir, être une condition à la promesse d’achat incombant au vendeur.

À propos de l’ACAIQ

L’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec est un organisme indépendant constitué par la Loi sur le courtage immobilier, qui est chargé de la surveillance du courtage immobilier au Québec. Il a pour mission de protéger le public par l’encadrement des activités professionnelles de tous les courtiers et agents immobiliers exerçant au Québec, tel que prescrit par la Loi sur le courtage immobilier. De ce fait, il se distingue de tous les autres organismes par les pouvoirs qui lui sont conférés. L’ACAIQ regroupe près de 13 000 courtiers et agents immobiliers.