Droits exigibles et frais administratifs

(Mis à jour le 1^er mai 2013)

Les tableaux suivants vous donnent les droits exigibles pour les différents permis et selon le mois où la demande de délivrance est faite.

Délivrance d'un permis

Droits exigibles pour la délivrance d'un permis 2013-2014 • Agence immobilière ou hypothécaire

Droits exigibles pour la délivrance d'un permis 2013-2014 • Courtier immobilier ou hypothécaire (sans vérification des antécédents judiciaires)

Droits exigibles pour la délivrance d'un permis 2013-2014 • Courtier immobilier ou hypothécaire (avec vérification des antécédents judiciaires)

Droits acquis

Droits exigibles pour la délivrance d'un permis 2013-2014 • Courtier immobilier ou hypothécaire (avec droits acquis)

Frais administratifs

Demande de documents administratifs et paiement des frais

Liste des frais administratifs 2013-2014