La durée d’un contrat de courtage

Numéro d'article: 4296
21 janvier 2004 - 01:00

Avis au lecteur

Veuillez prendre note que l’article qui suit n’a pas encore été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010. Les positions de l’OACIQ qui sont véhiculées dans le présent article sont susceptibles d’avoir évolué depuis la date de sa publication. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous agissez ou que vous exercez vos droits et recours conformément à la Loi sur le courtage immobilier, sa réglementation ou toute autre loi applicable, et ce, en tout temps.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Centre de renseignements Info OACIQ en composant le 450 462-9800 ou le 1 800 440-7170 ou en envoyant un message.

Source : ACAIQ

Combien de temps doit durer un contrat de courtage ? La réponse est simple ; c’est au vendeur et à l’agent immobilier de s’entendre là-dessus. La loi et la réglementation n’imposent aucune règle quant à la durée minimale ou maximale d’un contrat de courtage. L’agent doit respecter l’intention du vendeur. Par contre, celui-ci doit comprendre qu’une période de temps qui tient compte de l’état du marché est nécessaire pour faire la promotion de l’immeuble et en tirer un prix de vente maximum. Évidemment, la durée du contrat doit être établie et inscrite au document avant de le signer. L’obligation de prévoir une date d’expiration, à une heure précise, existe pour tout contrat de courtage passé entre une personne physique et un courtier immobilier pour la vente, la location ou l’échange d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements. Si aucune date d’expiration n’a été indiquée, le contrat prend fin automatiquement trente jours après son entrée en vigueur. La date d’expiration d’un contrat de courtage pour la vente ou la location d’un immeuble principalement résidentiel doit être indiquée à la clause 2.1. L’heure y est déjà inscrite, soit 23 h 59. Les expressions telles que « jusqu’à la vente » ou « indéterminée » ne peuvent en aucun cas remplacer la date d’expiration et sont donc à bannir, quelles qu’elles soient. De plus, il est interdit d’ajouter une clause qui aurait pour effet de renouveler automatiquement le contrat de courtage. Par ailleurs, si l’immeuble est inscrit à un service Inter-agences md, la durée de cette inscription peut être assujettie à des règles qui lui sont propres.

Pour en modifier la durée

Il est possible, selon le souhait des parties, de prolonger la durée d’un contrat de courtage en indiquant à la clause M2.1 du formulaire « Modifications et avis de réalisation de conditions » la nouvelle date et l’heure d’expiration. Attention ! Comme dans le contrat de courtage, il faut inscrire non seulement la date, mais également l’heure, de façon à ce qu’il n’expire pas automatiquement au bout de trente jours. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le centre Info ACAIQ : (450) 462-9800 ou 1 800 440-7170 (sans frais).