Exercice illégal

Numéro d'article: 117820
13 décembre 2010 - 16:48

Avis au lecteur

Veuillez prendre note que l’article qui suit n’a pas encore été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur le 1er mai 2010 de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier. Les positions de l’OACIQ qui sont véhiculées dans le présent article sont susceptibles d’avoir évoluées depuis la date de sa publication. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous agissez ou que vous exercer vos droits et recours conformément à la Loi sur le courtage immobilier, sa règlementation ou toute autre loi applicable et ce, en tout temps.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Centre de renseignements Info OACIQ en composant le 450 462-9800 ou le 1 800 440-7170 ou en envoyant un message.

Au Québec, toute opération de courtage immobilier, pour autrui et contre rétribution, doit être faite par un courtier ou un agent immobilier dûment reconnu, c'est-à-dire en possession d'un certificat de pratique en règle émis par l'ACAIQ. Ne pas respecter cette règle constitue une violation à la Loi sur le courtage immobilier et expose le contrevenant à une poursuite devant la Cour du Québec.

L'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec peut faire enquête pour vérifier si une personne ou une entreprise exerce illégalement l'activité de courtier immobilier. Afin d'accélérer le processus d'enquête, nous vous invitons à remplir le formulaire « Demande d'assistance » dans lequel vous êtes appelés à expliquer les faits qui ont été portés à votre connaissance.

Nous tenons toutefois à vous souligner que la sanction d'une plainte pénale est une amende et qu'en aucun cas, elle ne peut consister en des dommages et intérêts qui pourraient vous être versés, ce dernier recours étant de la juridiction des tribunaux civils. L'Association vous informera par écrit des résultats de son enquête et de sa décision de porter ou non une plainte pénale. Notez que si la décision est de porter plainte, vous pourriez être assigné à titre de témoin lors de la tenue d'un éventuel procès devant la Cour du Québec.

Formulaire de demande d'assistance et lettre