Exercice illégal

(mis à jour le 28 septembre 2012)

Au Québec, toute opération de courtage immobilier ou hypothécaire, pour autrui et contre rétribution, doit être faite par une agence ou un courtier immobilier ou hypothécaire dûment reconnu, c'est-à-dire en possession d'un permis en règle émis par l'OACIQ. Ne pas respecter cette règle constitue une violation à la Loi sur le courtage immobilier et expose le contrevenant à une poursuite devant la Cour du Québec.

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut faire enquête pour vérifier si une personne ou une entreprise exerce illégalement l'activité de courtier immobilier ou hypothécaire ou laisse croire qu'elle peut le faire. Afin d'accélérer le processus d'enquête, nous vous invitons à remplir le formulaire « Demande d'assistance » dans lequel vous êtes appelés à expliquer les faits qui ont été portés à votre connaissance.

Nous tenons toutefois à vous souligner que la sanction d'une plainte pénale est une amende et qu'en aucun cas, elle ne peut consister en des dommages et intérêts qui pourraient vous être versés, ce dernier recours étant de la juridiction des tribunaux civils. L'Organisme vous informera par écrit des résultats de son enquête et de sa décision de porter ou non une plainte pénale. Notez que si la décision est de porter plainte, vous pourriez être assigné à titre de témoin lors de la tenue d'un éventuel procès devant la Cour du Québec.

Formulaire de demande d'assistance et lettre

Vous pouvez prendre connaissance des condamnations pour exercice illégal en cliquant ici.

Pour plus d'information, nous vous invitons à lire les articles suivants :

La fraude hypothécaire et le courtage illégal

Les enjeux 2011-2012 en matière d'exercice illégal

Fortes amendes pour l'exercice illégal de l'activité de courtier et d'agence