FONDS D'INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER Comité d’indemnisation
Avis au lecteur
Veuillez prendre note que l’article qui suit n’a pas encore été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur le 1er mai 2010 de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier. Les positions de l’OACIQ qui sont véhiculées dans le présent article sont susceptibles d’avoir évoluées depuis la date de sa publication. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous agissez ou que vous exercer vos droits et recours conformément à la Loi sur le courtage immobilier, sa règlementation ou toute autre loi applicable et ce, en tout temps.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Centre de renseignements Info OACIQ en composant le 450 462-9800 ou le 1 800 440-7170 ou en envoyant un message.
Comment faire une demande
Critères d’admissibilité
Avant de faire votre demande d’indemnisation, assurez-vous que votre situation répond aux principaux critères d’admissibilité à respecter :
1. La personne visée par la réclamation ou la plainte devait être, au moment des événements, un courtier titulaire d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
2. Ce courtier devait être dans l’exercice de ses fonctions.
3. Vous devez déposer votre demande auprès de l’OACIQ dans l’année qui suit la date à laquelle vous avez pris connaissance des actes mis en cause.
4. Vous êtes en mesure de démontrer, à l’aide d’une énumération des événements, des personnes concernées et des témoins, documents pertinents à l’appui, que la situation justifie une indemnisation, c’est-à-dire qu’un courtier a commis une fraude, une manoeuvre dolosive (malhonnête) ou un détournement de fonds.
ATTENTION : certains actes répréhensibles commis non volontairement par votre courtier, soit les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission, ne relèvent pas du comité d’indemnisation. En cas de doute, vous pouvez vous adresser au Centre INFO OACIQ.
Demande d'indemnisation
Pour effectuer une demande, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet.
Formulaire de demande d'assistance et lettre
1. Identification du réclamant.
2. Identification du courtier visé.
3. Montant de la réclamation.
Note : L’indemnité maximale payable à même le Fonds d’indemnisation est de 35 000 $ par réclamation à l’égard de la fraude, de la manœuvre dolosive ou du détournement de fonds commis à compter du 1er mai 2010. Pour l’acte commis avant cette date, l’indemnité maximale est de 15 000 $.
4. Immeuble en cause.
5. Date de votre connaissance de la fraude ou du détournement de fonds.
Note : vous devez déposer votre demande dans l’année qui suit la date à laquelle vous avez pris connaissance des actes mis en cause.
6. Faits relatifs à la réclamation.
Note : il est de votre responsabilité de démontrer, à l’aide d’une énumération des événements, des personnes impliquées et des témoins et en fournissant tous les documents pertinents, que vous avez droit à une indemnisation.
Une fois votre demande remplie, vous devez l’adresser à l’OACIQ. Au besoin, le comité d’indemnisation vous demandera de fournir des explications ou des documents supplémentaires pour compléter son enquête.
Votre demande d’indemnisation et la version des faits du courtier visé sont transmises au comité, lequel est chargé d’évaluer l’admissibilité de la demande et de fixer, le cas échéant, le montant de l’indemnité. Le comité respecte un code d’éthique et de déontologie rigoureux, notamment afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
La décision du comité d’indemnisation, finale et sans appel, vous est finalement communiquée.
Quels sont les délais?
Le délai de traitement d’une demande d’indemnisation varie en fonction de la complexité du dossier, de la preuve à recueillir et de la collaboration des personnes impliquées. Le comité vous informera de l’évolution de votre dossier au cours du processus.
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