FONDS D'INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER Protection offerte

Ce qui est couvert

Protection en cas de fraude, manoeuvres dolosives ou détournement de fonds

Le Fonds d’indemnisation couvre uniquement les opérations réalisées par l’intermédiaire d’un courtier ou d’une agence titulaire d’un permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Le montant maximal de l’indemnité payable par le comité relativement à chaque opération de courtage faisant l’objet d’une réclamation est de 35 000 $ pour les actes répréhensibles commis à partir du 1er mai 2010 ou de 15 000 $ pour les actes antérieurs à cette date. Selon la loi, tous les courtiers et toutes les agences doivent être titulaires d’un permis délivré par l’OACIQ. Dans le cas contraire, la personne qui reçoit une rémunération pour une opération de courtage le fait dans l’illégalité et vous n’avez aucun recours auprès du Fonds en cas de problèmes.

Il est recommandé de vous assurer que votre courtier ou votre agence est bien titulaire d'un permis d'exercice en règle.

Pour ce faire, vous pouvez consulter le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ en cliquant ci-dessous ou composer le 450 676-4800 ou le 1 800 440-5110. Ce registre contient les coordonnées professionnelles de tous les courtiers et agences qui exercent leur profession au Québec.

Registre des titulaires de permis

Les courtiers et les agences doivent respecter diverses règles visant à protéger le public. Ainsi, bien que les actes décrits ci-après demeurent l’exception, ils peuvent donner lieu à une indemnisation.

Fraude

Le comité d’indemnisation peut vous venir en aide si vous avez été lésé financièrement, par exemple si un courtier vous a volontairement trompé dans le cadre d’une opération de courtage, que ce soit par de fausses représentations ou par son silence.

Manoeuvre dolosive (malhonnête)

Le comité peut vous indemniser si vous démontrez que votre courtier a commis une manoeuvre dolosive entraînant une perte, en partie ou en totalité, des sommes que vous avez versées dans le cadre de votre opération de courtage.

Détournement de fonds

Vous pouvez bénéficier de la garantie offerte par le Fonds d’indemnisation si vous êtes dans l’incapacité de récupérer une somme d’argent versée à un courtier, laquelle aurait dû être déposée dans un compte en fidéicommis.

Quels sont les autres recours?

Certains agissements répréhensibles ne constituent pas nécessairement une fraude, une manoeuvre dolosive ou un détournement de fonds. À cet égard, nous vous suggérons de communiquer avec le Centre INFO OACIQ pour connaître les autres protections auxquelles vous pourriez avoir recours.

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