Formulaires de certification

Délivrance d’un permis d’agence immobilière ou hypothécaire
(ATTENTION – LIRE LA NOTE IMPORTANTE CI-DESSOUS)

• Demande de délivrance • Permis d'agence immobilière ou hypothécaire • Personne morale et société
• Demande de délivrance • Permis d'agence immobilière ou hypothécaire • Personne physique
• Note importante - Ouverture et maintien d'un compte en fidéicommis

Délivrance d’un permis de courtier immobilier ou hypothécaire

• Demande de délivrance • Permis de courtier immobilier ou hypothécaire

Autres formulaires

• Demande pour obtenir une décision anticipée du comité sur la délivrance et le maintien des permis
• Demande de levée de la suspension de permis
• Exercice des activités pour le compte d'une nouvelle agence immobilière ou hypothécaire
• Demande d'inscription à un examen
• Demande de reprise d'examen
• Demande de révision de notes d'examen
• Formulaire de consentement
• Demande de modification de permis • Courtier immobilier ou hypothécaire
• Demande d'autorisation d'exercice en société par actions

Mise à jour

• Mise à jour des renseignements