Ouverture de sessionIdentification des biens inclus ou exclus
Avis au lecteur
Veuillez prendre note que l’article qui suit n’a pas encore été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010. Les positions de l’OACIQ qui sont véhiculées dans le présent article sont susceptibles d’avoir évolué depuis la date de sa publication. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous agissez ou que vous exercez vos droits et recours conformément à la Loi sur le courtage immobilier, sa réglementation ou toute autre loi applicable, et ce, en tout temps.
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Source : ACAIQ
Il est fréquent dans les transactions que les biens inclus ou exclus soient mal identifiés. Cette situation est source de conflits.
Déterminer si un bien est meuble ou immeuble peut dans certains cas s'avérer ardu. Il pourrait même, selon son degré d'intégration ou de rattachement à l'immeuble, être parfois qualifié de meuble, parfois d'immeuble. De plus, un vendeur ou un acheteur peut vouloir inclure dans la vente certains meubles, par exemple les électroménagers, et exclure un bien faisant normalement partie de l'immeuble, disons un lustre de grande valeur.
Il ne faut pas non plus omettre de vérifier les appareils faisant l'objet d'un contrat de location comme le chauffe-eau ou le système d'alarme. Ceux-ci n'appartenant pas au vendeur, ils doivent donc être exclus de la vente et cette mention doit apparaître dans la promesse d'achat. Le vendeur ne peut évidemment pas vendre ce qui ne lui appartient pas.
L'agent devra également vérifier si le contrat de location comporte une clause avec option d'achat, car elle pourrait être un élément de négociation. L'omission d'effectuer les vérifications requises relativement à un appareil en location et de l'exclure du contrat de courtage et de la promesse d'achat peut avoir de fâcheuses conséquences. Le vendeur pourrait avoir à payer ce bien puisqu'à défaut d'exclusion, l'acheteur peut, à bon droit, considérer l'appareil en location comme une partie intégrante de l'immeuble acheté.
L'inclusion ou non de certains biens lors de la vente d'un immeuble est la source d'un grand nombre de litiges entre vendeurs et acheteurs. Les chauffe-eau, les systèmes de chauffage, les systèmes téléphoniques, les systèmes d'alarme et les accessoires de piscine sont les cas les plus fréquents. Le courtier ou l'agent immobiliers doivent donc déterminer précisément avec le vendeur, les biens qui seront inclus ou non dans la vente.
Il est suggéré d'indiquer la marque des appareils qui sont offerts avec l'immeuble et de faire une description détaillée des biens et des accessoires inclus ou exclus, pour éviter d'éventuels conflits relativement à la possession de ces biens. Il faut aussi s'assurer que ces informations apparaissent dans le contrat de courtage, dans la fiche descriptive et dans la promesse d'achat. On ne saurait trop rappeler l'importance d'être attentif et de prendre soin de formuler par écrit la volonté des parties.
