Immeuble commercial ou entreprise: mentions obligatoires dans tout contrat de courtage ou toute proposition de transaction

Pour les contrats de courtage et les propositions de transaction visant un immeuble de 5 logements ou plus, un immeuble commercial ou industriel ou une entreprise, ou encore un terrain vacant, l’OACIQ n’a pas édité de formulaires obligatoires, mais le courtier devra toutefois inclure au contrat ou à la proposition de transaction les mentions obligatoires prévues à la réglementation. (Pour plus de détails sur les transactions visant un terrain vacant, consultez la question 13 de la Foire aux questions sur les nouveaux formulaires dans Synbad) Les courtiers pourront aussi, s’ils le désirent, utiliser les formulaires recommandés de l’OACIQ qui seront conçus pour répondre à certaines de ces situations et qui comprendront les mentions obligatoires apparaissant ci-dessous. (À ce sujet, vous pouvez lire sur notre site Web l’article n° 121412 intitulé : Qu’advient-il des formulaires relatifs à la vente d’entreprise depuis le 1^er juillet 2012?) Dans tous les cas, l’obligation du courtier de remettre aux parties concernées un exemplaire complété et signé de tout contrat ou de toute proposition de transaction s’applique.

Les mentions obligatoires pour tout contrat de courtage visant la vente ou la location d’un immeuble de 5 logements ou plus, d’un immeuble commercial ou industriel ou d’une entreprise, ou encore d’un terrain vacant sont les suivantes :

1) l’identification et les coordonnées des parties;

2) l’objet et la durée du contrat;

3) l’identification de l’immeuble ou les caractéristiques de l’immeuble recherché;

4) le prix et les conditions de vente, d’achat, d’échange de l’immeuble ou de l’entreprise ou de location de l’immeuble;

5) le mode de rétribution du courtier ou de l’agence et les conditions d’exigibilité de cette rétribution;

6) la possibilité pour les parties de recourir, en cas de différend, à la conciliation, à la médiation ou à l’arbitrage des comptes offerts par l’OACIQ conformément à la Loi sur le courtage immobilier;

7) tout autre droit et toute autre obligation des parties;

8) toute autre mention qui respecte les dispositions de la Loi sur le courtage immobilier.

Les mentions qui doivent également se retrouver à un tel contrat, si la situation s’y prête, sont l’exclusivité du contrat, le fait que dans certains cas le contrat ne soit pas résiliable et la description de l’entreprise qui est à vendre, le cas échéant.

De la même façon, le nouveau règlement impose, pour toute proposition de transaction visant l’achat ou la location d’un immeuble de 5 logements ou plus, d’un immeuble commercial ou industriel ou d’une entreprise ou encore d’un terrain vacant, un contenu minimal obligatoire. Les mentions qui doivent s’y retrouver sont les suivantes :

1) l’identification et les coordonnées des parties;

2) l’objet de la proposition de transaction;

3) l’identification de l’immeuble ainsi que la description de l’entreprise, le cas échéant;

4) le prix et les conditions d’achat, de vente, d’échange de l’immeuble ou de l’entreprise ou, selon le cas, de location de l’immeuble et, le cas échéant, le montant de l’acompte remis au courtier ou à l’agence en fidéicommis suivant les termes prévus pour la fiducie;

5) le mode de paiement du prix d’achat, de vente ou d’échange, y inclus selon le cas les modalités du versement des fonds additionnels, du nouvel emprunt hypothécaire, de la prise en charge des obligations relatives aux emprunts hypothécaires existants et du solde du prix de vente;

6) les modalités et les conditions de signature par les parties de l’acte de vente, du bail ou du contrat d’échange;

7) le fait que toute déclaration du vendeur ou du locateur portant sur l’immeuble ou sur l’entreprise et faite antérieurement à la proposition de transaction fait partie intégrante de celle-ci;

8) les conditions d’acceptation de la proposition de transaction, notamment la date et l'heure de l’expiration de la proposition de transaction;

9) tout autre droit et toute autre obligation des parties;

10) toute autre mention qui respecte les dispositions de la Loi sur le courtage immobilier.

En terminant, il est à noter que bien que le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble de l'OACIQ ne constitue pas une annexe obligatoire dans le cas de contrats de courtage visant la vente d'un immeuble de 5 logements ou plus, d'un immeuble commercial ou industriel ou d'une entreprise ou encore pour la vente d'un terrain vacant, l'obligation du courtier de recommander au propriétaire de l’immeuble de fournir ses déclarations sur l’immeuble demeure.