Les intervenants du secteur de l’immobilier sont unanimes : l’inspection en bâtiment doit être réglementée

Source : ACAIQ

Modifié en juillet 2005 • Les intervenants du secteur de l’immobilier sont unanimes à penser que le temps est venu d’agir afin d’encadrer et de réglementer l’inspection en bâtiment. En effet, les représentants de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), de l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec (AIBQ), ainsi que de divers ordres professionnels dont celui des ingénieurs, des technologues, des architectes et des évaluateurs agréés en sont venus à la conclusion que la situation qui prévaut dans le domaine de l’inspection en bâtiment lors d’une transaction immobilière, présente des risques évidents pour la protection du public et pour la crédibilité des inspecteurs eux-mêmes. Tous étaient réunis dans le cadre d’une activité de formation de l’ACAIQ tenue en avril dernier à La Malbaie. Actuellement au Québec, la pratique de l’inspection en bâtiment n’est soumise à aucune règle et n’est régie par aucun code. Cela permet à n’importe qui de se présenter comme spécialiste de l’inspection en bâtiment, créant ainsi de sérieux dommages aux véritables professionnels. On estime que la moitié des 500 inspecteurs qui oeuvrent dans le domaine n’ont ni assurance, ni formation reconnue, ni code d’éthique. Ils agissent dans un vide juridique complet. Quant à l’autre moitié des inspecteurs, qui sont membres de l’AIBQ ou d’un des ordres professionnels qui étaient représentés lors de cette rencontre, ils estiment que le temps est venu d’agir afin d’assurer la protection du public et de réglementer cette pratique. Les participants ont d’ailleurs fait état des nombreux problèmes que les inspecteurs rencontrent dans leurs démarches pour obtenir une assurance responsabilité professionnelle. La dégradation de leur crédibilité, conséquence directe de la présence d’inspecteurs non qualifiés, a conduit à une hausse vertigineuse des primes d’assurance quand ce n’est pas à un refus systématique des assureurs de fournir une telle protection. Selon eux, pour corriger cette situation, la mise en place de normes de pratique communes à tous les inspecteurs en bâtiment et la création d’un registre central où seront inscrits les inspecteurs qui répondront aux critères établis par règlement et qui posséderont une assurance responsabilité professionnelle, sont essentielles. La réglementation de la pratique devra, entre autres, définir le cadre même de l’inspection en bâtiment et déterminer le rôle de tous les intervenants, c’est-à-dire non seulement l’inspecteur, mais également l’agent immobilier, l’acheteur et le vendeur dont les déclarations sur l’immeuble sont indispensables à la production d’un rapport d’inspection crédible et conforme à la réalité. Quant à l’ACAIQ, elle a clairement indiqué dans ses commentaires sur le Rapport sur l’application de la Loi sur le courtage immobilier qu’elle recommande l’encadrement de cette activité par une loi qui est essentielle pour garantir la protection du public. De cette façon, les inspecteurs en bâtiment seraient assujettis à une réglementation et à un code déontologique en plus d’être couverts par une assurance responsabilité professionnelle. « L’ACAIQ a déjà émis des directives aux courtiers et aux agents immobiliers, lesquelles visent d’abord à assurer aux acheteurs les meilleurs conseils possibles en cette matière. De plus, conjointement avec l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec, nous avons travaillé à l’élaboration de normes de pratique, d’un contrat de service et d’un formulaire de déclarations du vendeur qui pourraient servir à l’ensemble des professionnels de l’inspection », commente son président et chef de la direction, Robert Nadeau. L’ACAIQ se dit prête à discuter avec les autres intervenants du rôle qu’elle pourrait éventuellement jouer dans l’application de ce nouvel encadrement dont elle souhaite la mise en place le plus rapidement possible.