Six nouvelles clauses types

Source : ACAIQ

Six nouvelles clauses types ont été répertoriées dans Synbad, le site extranet de l’ACAIQ. Elles portent sur la visite de l’acheteur, l’inspection de la piscine, la renonciation au droit de retrait de 60 jours prévu à l’article 1022 du Code civil du Québec, la renonciation à un droit de premier refus (préemption) prévu dans une déclaration de copropriété ou dans une convention d’indivision, la résiliation d’un bail et le départ volontaire du locataire ainsi que l’entente de résiliation de bail. Vous pouvez les télécharger pour être imprimées et ajoutées à votre Répertoire des clauses types en version papier. Ces clauses se lisent comme suit :

Visite de l’acheteur

L’ACHETEUR pourra effectuer une visite de l’immeuble dans les ___ jours suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat. Si l’ACHETEUR n’est pas entièrement satisfait de cette visite et qu’il veut annuler la présente promesse d’achat pour cette raison, il devra en aviser le VENDEUR par écrit dans les deux (2) jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception de cet avis par le VENDEUR. Dans le cas où l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

Inspection de la piscine

L’ACHETEUR s’engage à faire inspecter la piscine par un expert, dans les ___ jours suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat. Si le rapport d’inspection révèle l’existence de bris, d’irrégularités ou de non-conformité, autre que tout élément de nature esthétique, et que l’acheteur veut annuler la présente promesse d’achat pour cette raison, il devra en aviser le VENDEUR par écrit et lui remettre une copie du rapport d’inspection dans les quatre (4) jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception de cet avis par le vendeur, accompagné d’une copie du rapport d’inspection. Dans le cas où l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

Renonciation au droit de retrait de 60 jours prévu à l’article 1022 du Code civil du Québec

Le VENDEUR s’engage à obtenir des copropriétaires indivis de l’IMMEUBLE une renonciation écrite à l’exercice de leur droit de retrait et à la remettre à l’ACHETEUR dans les ___ jours suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat. La réception d’une telle renonciation dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement à la présente condition. À défaut par le VENDEUR de remettre cette renonciation à l’ACHETEUR dans le délai stipulé ci-dessus, la présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue.

Renonciation à un droit de premier refus (préemption) prévu dans une déclaration de copropriété ou dans une convention d’indivision

Le VENDEUR s’engage à obtenir de tout copropriétaire ou indivisaire bénéficiaire d’un droit d’acquérir l’immeuble par préférence à l’ACHETEUR, une renonciation à l’exercice de son droit et à la remettre à l’ACHETEUR dans les ___ jours suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat. La réception d’une telle renonciation dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement à la présente condition. À défaut par le VENDEUR de remettre cette renonciation à l’ACHETEUR dans le délai stipulé ci-dessus, la présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue.

Résiliation d’un bail et départ volontaire du locataire

Le VENDEUR s’engage à obtenir, à ses frais, la résiliation du bail concernant le logement sis à l’adresse __________, et l’engagement du locataire à quitter ce logement le ou avant le ________ . Le VENDEUR devra fournir à l’ACHETEUR, dans les ___ jours suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat, copie des documents constatant la résiliation et l’engagement du locataire à quitter les lieux. À défaut, l’ACHETEUR pourra annuler la présente promesse d’achat en avisant le VENDEUR par écrit dans les quatre (4) jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter de la réception de cet avis par le VENDEUR. Dans le cas où l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition. Malgré ce qui précède, il est entendu que le VENDEUR ne peut garantir que le locataire quittera les lieux à la date convenue et ne pourra aucunement être tenu responsable du défaut du locataire de respecter son engagement.

Entente de résiliation de bail

Nous, soussignés, ___________________locataire 1 _____________________________________locataire 2 (s’il y a lieu) _____________________________________locataire 3 (s’il y a lieu) résidant au ______________________ ADRESSE COMPLÈTE DU LOGEMENTreconnaissons être informés de notre droit au maintien dans les lieux loués aux termes du Code civil du Québec. Cependant, ayant bénéficié d’une période de réflexion et après avoir bien considéré les implications tant personnelles que familiales et économiques, nous acceptons de résilier le bail en date du _______ et de rendre le logement libre pour occupation par le(s) nouveau(x) propriétaire(s) à cette même date à compter de ____ heures. En contrepartie, nous acceptons la compensation monétaire de ____ $ qui nous sera versée par le(s) propriétaire(s) actuel(s) en date du ________ et dégageons le(s) nouveau(x) propriétaire(s) de toute responsabilité à cet égard. Le locataire reconnaît avoir lu et compris la présente entente et en avoir reçu copie. Signé à ____________ le_____________ à _________ heures. _____________________ __________________________ LOCATAIRE 1 LOCATAIRE 2 (S’IL Y A LIEU) _____________________ __________________________ LOCATAIRE 3 (S’IL Y A LIEU) PROPRIÉTAIRE

Accusé de réception

L’acheteur reconnaît avoir reçu copie de la présente entente. Signé à ____________ le_____________ à _________ heures. _____________________ __________________________ ACHETEUR 1 ACHETEUR 2 (S’IL Y A LIEU) _____________________ __________________________ ACHETEUR 3 (S’IL Y A LIEU) TÉMOIN