33-06-0980

Avis de suspension du certificat
de M. Martin Leduc

Dossier : 33-06-0980

AVIS est donné par les présentes que M. Martin Leduc, agent immobilier affilié (certificat n° D5874), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour La Capitale Centre-Ville, courtier immobilier agréé (certificat n° D5826), dont l’établissement est situé au 2048, rue Saint-Denis, à Montréal, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l'infraction résumée comme suit :

1er chef : Le ou vers le 13 janvier 2006, ne pas avoir fait preuve de probité et avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, notamment :

En faisant une fausse déclaration au formulaire REPRISE D’EFFET Section II, en répondant « non » à la question : « Dans les 5 années précédant votre présente demande, avez-vous été déclaré coupable par jugement définitif ou vous êtes-vous reconnu coupable d’une infraction criminelle? »;

le tout contrairement à l’article 1 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 2 mai 2007, le comité de discipline a imposé à M. Martin Leduc une suspension permanente de son certificat sur ce chef de la plainte.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 5 juin 2007. La suspension permanente du certificat d’agent immobilier affilié de M. Martin Leduc prend donc effet à compter du 5 juin 2007.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 5 juin 2007

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline