33-12-1464

AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE
DE PERMIS DE M. ANDRÉ DIOTTE

Dossier : 33-12-1464

AVIS est donné par les présentes que M. André Diotte, courtier immobilier (permis n° C8343) dont l’établissement est situé à Montréal, fait l’objet d’une plainte devant le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec lui reprochant les infractions résumées comme suit :

1^er chef : Le ou vers le 1^er décembre 2011, alors qu’il devait procéder à l’évaluation de la valeur d’un immeuble, avoir posé des gestes à caractère sexuel à l’endroit d’une cliente, sans le consentement de cette dernière;

le tout contrairement aux articles 62 et 69 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

Le 18 avril 2012, le comité de discipline a ordonné la suspension provisoire du permis de M. André Diotte jusqu’à ce que jugement final intervienne sur la plainte disciplinaire et interdit la délivrance de toute catégorie de permis à M. André Diotte jusqu’à ce que jugement final intervienne sur la plainte disciplinaire.

La décision du comité de discipline ayant été signifiée à l’intimé, la suspension provisoire du permis de M. André Diotte prend donc effet à compter du 20 avril 2012.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, 20 avril 2012

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline