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Dans le cadre de votre obligation d’information à l’égard des produits et services relatifs à une transaction et concernant la protection du patrimoine qu’elle vise, ou plus largement dans le cadre général de vos activités, il arrive que vous dirigiez vos clients, contre rétribution ou non, vers un cabinet ou son représentant, vers une société autonome ou vers un représentant autonome régi par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (Loi sur la distribution), ou vers une personne inscrite en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les instruments dérivés (ci-après appelées collectivement « personne inscrite à l’AMF »). Toutes ces personnes doivent être inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers (« l’AMF »).

Vous désirez bien informer vos clients des options s’offrant à eux, notamment en matière d’assurances? Voici un aperçu des règles à respecter.

Vous êtes courtier immobilier et vous travaillez en équipe. Vous avez sûrement mis en place au sein de l’équipe, et c’est une bonne chose, une façon de faire circuler efficacement l’information concernant les demandes de visite et les présentations des promesses d’achat. Nous avons déjà abordé ce sujet dans une chronique précédente; nous y exposions, notamment, le cas de membres d’une même équipe qui n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour que soient traitées efficacement les demandes de visite et qui avaient été sanctionnés par le comité de discipline de l’OACIQ.

Un courtier exerce pour le compte d’une agence et travaille également comme représentant d’un cabinet inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers. Peut-il percevoir une rétribution de ce cabinet pour une activité de courtage régie par la Loi sur le courtage immobilier?

L’OACIQ diffuse auprès du public et des titulaires de permis le nom des différentes institutions d’enseignement offrant des programmes de formation en matière de courtage immobilier.

Depuis le 1^er décembre 2012, le formulaire obligatoire Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle doit obligatoirement être utilisé lorsque l’agence ou le courtier agissant à son compte signe un contrat de courtage avec une personne physique en vue de la conclusion d’un bail de logement situé dans un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements

Qu’est-ce que la « garantie légale »? La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. C’est ce qu’on appelle, de façon générale, la « garantie légale », qui comporte deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Ces garanties existent par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit nécessaire de les prévoir au contrat.

Vous venez de conclure une transaction et vos clients déménageront prochainement? Informez-les de la possibilité d’aviser six ministères et organismes en une seule démarche. Le Service québécois de changement d’adresse (SQCA) permet de signaler un changement d’adresse simultanément à la Société de l’assurance automobile du Québec, à Revenu Québec, à la Régie de l’assurance maladie du Québec, à la Régie des rentes du Québec, au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et au Directeur général des élections du Québec. Il s’agit des six ministères et organismes avec lesquels la population fait le plus souvent affaire.