Ouverture de sessionTitulaires de permis
Formulaire « Demande d’assistance »
Pour adresser votre demande d’assistance à l’OACIQ, remplissez le formulaire « Demande d’assistance » en y expliquant les faits qui sont survenus.
Assistance OACIQ
Formulaire de demande d'assistance et lettre
Le Service d'assistance est la porte d'entrée pour solliciter l'aide de l'Organisme et dénoncer les cas d'infraction. Qu'elles soient soumises par un consommateur ou un titulaire de permis de l’Organisme, toutes les demandes d'assistance sont reçues par ce service qui en fait l'analyse pour déterminer la nature du litige et décider du traitement approprié à lui accorder.
À vos marques...Prêts...Signez!
La technologie prend de plus en plus de place dans le cadre de vos transactions immobilières. Afin de compléter les formulaires électroniques déjà disponibles, plusieurs courtiers souhaitent utiliser un système de signature électronique ou numérique pour conclure leurs transactions. Rapide et efficace, ce genre de système a le mérite de maximiser votre travail et de vous rendre encore plus performant.
La publication du prix vendu
À quel moment peut-on publier le prix auquel une propriété a été vendue sans enfreindre les règles de confidentialité des informations incluses dans la promesse d’achat?
Le droit du locataire au maintien dans les lieux et la reprise d’un logement par le propriétaire
Le Code civil du Québec accorde plusieurs droits au locataire d’un logement dont le droit au maintien dans les lieux. En principe, ce droit permet au locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le désire. Celui-ci ne peut donc en être évincé que dans certains cas particuliers prévus par la loi.
La véritable preuve de l’engagement du prêteur hypothécaire
Afin que l’acheteur puisse réaliser sa condition de financement, il doit fournir au vendeur un engagement émanant du prêteur hypothécaire. Cet engagement, réel et non conditionnel, doit être obtenu dans les délais prévus à la clause 6.2 des formulaires obligatoires Promesse d’achat.
Paiement du loyer : le premier versement et les modalités du paiement
Le locataire a pour principale obligation de payer au propriétaire le loyer dû à la date convenue.
Le Service d’inspection vérifie aussi les comptes d’opérations des agences et des courtiers agissant à leur compte
Bien que la règlementation le prévoit et que la lettre de convocation le spécifie, certains dirigeants d’agence et certains courtiers agissant à leur compte sont parfois réticents à l’idée de permettre à un inspecteur de vérifier leurs comptes bancaires (relevés, chèques et livrets de dépôts), autres que leur compte en fidéicommis.
Si votre adjointe administrative devait s'absenter, qu’adviendrait-il de la gestion de votre bureau?
Au cours de ses visites d’inspection chez les agences et chez les courtiers agissant à leur compte, le Service d’inspection en est venu à la conclusion suivante : « L’absence ou le départ d’un ou d’une adjointe, ça désorganise! »
Réservoirs à mazout vieillissants - Comment limiter les difficultés qui y sont liées
Il peut s’avérer difficile d’assurer un immeuble muni d’un réservoir de stockage de mazout vieillissant ou qui a fait l’objet d’un entretien déficient ou incomplet. Cela pourrait mettre une transaction en péril. Lors de la vente d’un tel immeuble, le courtier immobilier doit bien s’acquitter de ses devoirs d’information et de conseil. Il contribuera ainsi à limiter les difficultés liées à la présence d’un tel réservoir.
