Contrat de courtage

Depuis le 1^er décembre 2012, le formulaire obligatoire Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle doit obligatoirement être utilisé lorsque l’agence ou le courtier agissant à son compte signe un contrat de courtage avec une personne physique en vue de la conclusion d’un bail de logement situé dans un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements

Le Règlement sur les contrats et formulaires prévoit plusieurs mentions qui doivent obligatoirement apparaître au contrat de courtage hypothécaire, c’est-à-dire le contrat par lequel un courtier agissant à son compte ou une agence s’engage à agir comme intermédiaire pour l’obtention d’un prêt garanti par hypothèque immobilière.

En 2010, la Cour d’appel, le plus haut tribunal au Québec, a rendu une importante décision relative au domaine du courtage immobilier dans un dossier où l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), maintenant devenue l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), est intervenue dès la première instance puis en appel à la Cour d’appel pour faire valoir sa position.

L’OACIQ annonçait récemment qu’à partir du 1^er décembre 2012, les formulaires suivants devront obligatoirement être utilisés en vue de la conclusion d’un bail de logement: Nouveaux formulaires pour la location à des fins résidentielles 

Le 24 octobre dernier, l’OACIQ annonçait la disponibilité des formulaires suivants dont l’utilisation sera recommandée pour les transactions visant un terrain vacant, un immeuble commercial ou industriel ou d’un immeuble principalement résidentiel de 5 logements et plus.

Puis-je garantir à mon client la vente de son immeuble et ainsi m’en porter acquéreur si la vente n’intervient pas avec un tiers avant l’échéance prévue?

Tout dépendra de votre intention réelle.

Depuis le 1^er mai dernier, le formulaire « Annexe transitoire » doit être joint à tout contrat de courtage conclu depuis cette date. Nous vous rappelons que ce formulaire est disponible depuis le 20 avril sur Synbad en version PDF. Une version papier autocopiante est aussi disponible; vous pouvez vous la procurer en vous rendant sur le magasin en ligne de Synbad.

DE L’INSPECTION PROFESSIONNELLE

Le Service d’inspection professionnelle constate une mauvaise compréhension des principes de réception d’une somme pour autrui et de gestion d’un acompte.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Avant de mettre en marché une maison mobile, le courtier doit d’abord définir s’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble. Au sens du Code civil du Québec, la maison mobile est un meuble. Toutefois, le Code civil prévoit aussi des circonstances où elle peut être qualifiée d’immeuble.

Une bonne pratique professionnelle suppose, entre autres, que l’agent doive découvrir et divulguer les facteurs défavorables liés à un immeuble pour en informer l’acheteur. Pour ce faire, il doit questionner le vendeur et l’informer de ses obligations.