Contrat de courtage

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Il est de pratique courante que les clients à la recherche d’un prêt hypothécaire s’engagent par contrat de courtage hypothécaire exclusif, communément appelé « mandat exclusif », avec un courtier exerçant en courtage hypothécaire.

Certaines entreprises offrent des services d’avance de rétribution. Afin de pouvoir avancer les sommes, elles peuvent exiger que les courtiers ou agents immobiliers leur transmettent des documents susceptibles de contenir des renseignements personnels, tels que la promesse d’achat, l’approbation bancaire pour le financement ainsi que le contrat de courtage.

Mis à part les explosions dues aux solvants utilisés pour la fabrication d’huile de marijuana ou les incendies causées par des défaillances électriques, l’humidité élevée maintenue sur de longues périodes est l’élément occasionnant le plus de dommages au bâtiment. Les forts taux d’humidité entraînent la pourriture des matériaux de construction et la prolifération des moisissures.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Plusieurs agents immobiliers se demandent s’il est indiqué de laisser le vendeur remplir lui-même le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (DV) ou si, en toutes circonstances, c’est à l’agent de le faire. L’ACAIQ recommande que ce soit fait par l’agent immobilier avec la collaboration du vendeur.

Il est important de noter que la décision de la Cour des petites créances ne vient en rien changer la jurisprudence actuelle du comité de discipline, par ailleurs très claire à ce sujet, ni modifier les Règles de déontologie de l’ACAIQ. Il demeure qu’un agent ayant pris connaissance qu’un suicide est survenu sur une propriété, a l’obligation déontologique de le dévoiler.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

L’ACAIQ est préoccupée par divers agissements d’agents ou de courtiers inscripteurs à l’occasion de « visites libres ». L’Association constate que certains ignorent la façon d’agir avec les acheteurs potentiels se présentant aux « visites libres ». Cela crée beaucoup de confusion inutile et parfois même des litiges.

Les courtiers et agents immobiliers connaissent bien les difficultés relatives à l’établissement de la superficie des fractions de copropriétés divises. D’une part, la pratique usuelle de « vente sur plans » de copropriétés neuves se base sur des mesures calculées sur les plans d’architecture. D’autre part, le Code civil du Québec exige que le plan de cadastre à l’origine de la création de la copropriété soit établi à partir d’un mesurage réel de l’intérieur des parties privatives à partir de bornes physiques établies.

De nombreux agents ont récemment dû affronter des situations délicates, du fait qu’ils étaient soudainement informés qu’une propriété faisant l’objet d’un contrat de courtage ou d’une promesse d’achat (en cours ou acceptée) avait servi à la culture de marijuana. Dans de tels cas, voici ce que recommande l’ACAIQ.

Le courtier immobilier est la seule personne pouvant recevoir une rétribution en vertu d’un contrat de courtage. Lorsqu’un client refuse de payer la commission prévue au contrat de courtage, seul le courtier est autorisé à entamer des poursuites civiles contre ce client. Quant à l’agent ayant effectué la transaction, il ne peut réclamer sa rétribution qu’à son courtier et non au client.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

La Loi sur le courtage immobilier permet à un vendeur (personne physique) de résilier à sa discrétion son contrat de courtage portant sur un immeuble résidentiel dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat signé par les deux parties.