Fiscalité et incorporation
Mécanismes en cas de cessation des activités d’un courtier agissant à son compte ou pour le compte d’une agence et en cas de cessation des activités d’une agence
La réglementation adoptée en vertu de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier qui est en vigueur depuis le 1er mai 2010 prévoit que lorsqu’un courtier : quitte une agence pour en joindre une autre ou travailler à son compte; cesse de travailler à son compte pour joindre une agence;
le client a le choix de : suivre ce courtier; rester avec l’agence, le cas échéant; ou mettre fin au contrat de courtage.