Obligation de vérification

À la suite du dépôt du nouveau rôle d’évaluation triennale de la Ville de Montréal, plusieurs courtiers nous ont appelés pour nous signaler que le montant des taxes apparaissant sur certaines fiches descriptives fait référence à l’année 2010, alors que celui de l’évaluation correspond à celui en vigueur en 2011, et ce, sans que les précisions appropriées soient énoncées.

Le 23 juin 2008, des changements à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) sont entrés en vigueur. Les changements entraînent de nouvelles exigences pour le domaine de l’immobilier qui par ailleurs était déjà assujetti à la Loi depuis 2001.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Il n’est pas rare, principalement dans les secteurs de villégiature, qu’un vendeur prétende détenir un droit « de passage » ou « d’accès au lac ».

Les courtiers et agents immobiliers connaissent bien les difficultés relatives à l’établissement de la superficie des fractions de copropriétés divises. D’une part, la pratique usuelle de « vente sur plans » de copropriétés neuves se base sur des mesures calculées sur les plans d’architecture. D’autre part, le Code civil du Québec exige que le plan de cadastre à l’origine de la création de la copropriété soit établi à partir d’un mesurage réel de l’intérieur des parties privatives à partir de bornes physiques établies.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

De la même façon qu’il a des obligations de vérification des caractéristiques d’un immeuble, l’agent immobilier doit connaître et vérifier les caractéristiques du droit de propriété de cet immeuble et ses limitations au chapitre du droit privé et public.

L’ensemble des connaissances professionnelles d’un agent immobilier doit comprendre la capacité de reconnaître certains types de comportements criminels pouvant se manifester lors de transactions immobilières. Une connaissance de ces types de fraude permet à l’agent de mieux conseiller son client.

Intitulé « Le nouveau cadastre québécois, une réalité ! », un récent feuillet de La Direction générale de l’arpentage et du cadastre du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs présente la planification des travaux de rénovation cadastrale pour 2005 - 2006.

DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Afin de déterminer la superficie d’un immeuble, on doit, selon les circonstances, se référer au certificat de localisation, au plan cadastral ou au titre d’acquisition. Pour savoir quel document doit être consulté, le courtier ou l’agent devra d’abord vérifier si l’immeuble a fait l’objet d’une rénovation cadastrale ou non. On reconnaît un lot rénové à son numéro unique de sept chiffres.

Les courtiers et les agents immobiliers ont le devoir de donner des informations exactes et vérifiées. Pour faciliter cette vérification d'information, voici quelques liens Internet et numéros de téléphone à garder sous la main.

Lorsque vous signez, à titre de courtier ou d’agent immobilier, un contrat de courtage avec un vendeur, vous devez recueillir le plus d’information possible sur l’immeuble concerné et les équipements qu’il contient. Selon les Règles de déontologie de l’ACAIQ, ces renseignements doivent être exacts et vérifiés.