Promesse d'achat

des pratiques professionnelles

Le formulaire « Contre-proposition à une promesse d'achat » a l'avantage de pouvoir être utilisé à la fois par le vendeur et par l'acheteur, bien que son nom puisse laissser croire qu'il ne peut être employé qu'en réponse à une promesse d'achat. En effet, il permet aussi de signifier à l'autre partie le refus de sa « Contre-proposition à une promesse d'achat » et de lui soumettre une nouvelle proposition.

Il arrive parfois que l’acheteur d’un immeuble n’ait pas recours à un emprunt hypothécaire, préférant payer son achat comptant. L’agent immobilier doit alors prendre certaines mesures pour se protéger, protéger le vendeur et s’assurer d’une transaction sans accroc.

Dans le cadre de l’achat d’une maison vendue par son constructeur ou un promoteur à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, le Code civil du Québec prévoit l'utilisation d'un contrat préliminaire, et ce malgré le fait qu’il pourrait y avoir un agent immobilier représentant les parties impliquées.

La présentation d’une promesse d’achat ou d’une contre-proposition est une étape déterminante dans la réalisation d’une transaction immobilière. Ainsi, dans le contexte où l’obligation de collaboration doit exister entre membres, un agent collaborateur a le droit de participer à la présentation de la promesse d’achat obtenue du promettant acheteur et l’agent inscripteur ne peut l’en empêcher.

Il est fréquent dans les transactions que les biens inclus ou exclus soient mal indentifiés. Cette situation est source de conflit.

Au moment de rédiger la promesse d'achat, le courtier ou l'agent immobilier doit discuter avec l'acheteur de chacune des phases du processus d'achat afin d'éviter toute surprise en cours de route. Cette étape doit comprendre une analyse des besoins et des objectifs de l'acheteur ainsi qu'une évaluation de sa capacité financière. Il revient au courtier ou à l'agent de faire en sorte que l'acheteur identifie clairement ce qu'il recherche en tenant compte de ses moyens.

Que vous soyez agent inscripteur ou agent collaborateur, il arrive que vous deviez exercer votre profession dans le cadre de l'exécution d'une succession. Qu'en est-il de l'utilisation des formulaires obligatoires ?

Procédure d'utilisation du télécopieur pour la conclusion d'un contrat de courtage ou d'une promesse d'achat.

Marche à suivre lorsqu'il y a présentation de plusieurs promesses d'achat concurrentes au client vendeur.
Clause type.

Procédure de distribution des exemplaires signés d'un contrat de courtage ou d'une promesse d'achat