Ouverture de sessionAvis
Attention aux conflits d’intérêts
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Un agent immobilier qui est également notaire, peut-il instrumenter ses propres transactions? Un agent immobilier qui possède en plus le titre d’avocat, peut-il conseiller juridiquement son client ou être mandaté pour intenter des procédures judiciaires pour l’une des parties à la transaction? Un agent immobilier qui est aussi inspecteur en bâtiment, peut-il produire le rapport d’inspection de ses promesses d’achat?
Comment planifier son départ et son remplacement
DE L'INSPECTION PROFESSIONNELLE
Lorsqu’un courtier immobilier agréé prévoit s’absenter pour des vacances ou pour d’autres motifs, il désire déléguer ses opérations à un autre membre en qui il peut avoir confiance. Il veut aussi s’assurer de le faire de façon légale et sécuritaire pour tous.
La réception du chèque d’acompte : bien refléter la réalité
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
La clause 4.2 de la promesse d’achat obligatoire en matière résidentielle prévoit que le chèque d’acompte doit être joint à la promesse d’achat.
Le droit des copropriétaires indivis d’écarter un éventuel acquéreur
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Le courtier ou l’agent immobilier chargé de vendre la part d’un copropriétaire dans un immeuble détenu en copropriété indivise doit savoir que les autres copropriétaires peuvent avoir le droit d’écarter un éventuel acquéreur.
Utilisation de la clause B2.3 pour annuler une première promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble de l’acheteur
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
La clause B2.3 de l’Annexe B - Immeuble résidentiel permet d’accepter une promesse d’achat conditionnellement à l’annulation d’une première promesse déjà acceptée par le vendeur. Avec cette clause, le vendeur s’engage à effectuer, de bonne foi et à ses frais, les démarches raisonnables pour obtenir l’annulation de toute autre promesse d’achat déjà acceptée sur l’immeuble.
Divulgation d’un suicide : l’obligation demeure
Il est important de noter que la décision de la Cour des petites créances ne vient en rien changer la jurisprudence actuelle du comité de discipline, par ailleurs très claire à ce sujet, ni modifier les Règles de déontologie de l’ACAIQ. Il demeure qu’un agent ayant pris connaissance qu’un suicide est survenu sur une propriété, a l’obligation déontologique de le dévoiler.
Dissipez toute confusion lors des « visites libres » d’acheteurs potentiels
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
L’ACAIQ est préoccupée par divers agissements d’agents ou de courtiers inscripteurs à l’occasion de « visites libres ». L’Association constate que certains ignorent la façon d’agir avec les acheteurs potentiels se présentant aux « visites libres ». Cela crée beaucoup de confusion inutile et parfois même des litiges.
Écarts entre les plans d’architecture et de cadastre
Les courtiers et agents immobiliers connaissent bien les difficultés relatives à l’établissement de la superficie des fractions de copropriétés divises. D’une part, la pratique usuelle de « vente sur plans » de copropriétés neuves se base sur des mesures calculées sur les plans d’architecture. D’autre part, le Code civil du Québec exige que le plan de cadastre à l’origine de la création de la copropriété soit établi à partir d’un mesurage réel de l’intérieur des parties privatives à partir de bornes physiques établies.
Une entente verbale ne change rien à l’exercice illégal
ILLÉGAL
De janvier à juillet 2004, Denis Talbot, un ancien agent immobilier n’ayant pas renouvelé son certificat échu le 31 décembre 2003, a posé divers actes de courtage immobilier en agissant comme intermédiaire dans la vente de l’immeuble d’un de ses amis.
