CDMPT-F0175

Nom du courtier:
Bernier, Martine

Numéro(s) de dossier(s):
CDMPT-F0175

Décision:

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS
OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MME MARTINE BERNIER

Dossier : CDMPT-F0175

AVIS est donné par les présentes que Mme Martine Bernier, courtier immobilier (permis n° F0175), dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vue imposer des conditions ou restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en date du 26 avril 2012, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est interdit à Mme Martine Bernier (permis n° F0175) d’agir comme dirigeant d’agence et d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis régi par la Loi sur le courtage immobilier, et ce, pour une période de 2 ans à compter du 2 mai 2012.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 25 mai 2012

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes