Publié le : 29 août 2016
Numéro d'article : 202614

Déclarations du vendeur sur l’immeuble, ou le curriculum vitae d’une demeure!

(Article de l'OACIQ publié dans le site Protégez-Vous.ca, en juin 2015)

Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est important de porter une attention particulière à ce formulaire. Découvrez pourquoi.

Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est important de porter une attention particulière au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble. Il représente, en quelque sorte, l’état de santé de la demeure dont il fait l’objet. Obligatoire depuis 2012, ce formulaire fait partie intégrante du contrat de courtage, auquel il doit être annexé.

Si vous êtes un client vendeur

Si vous utilisez les services d’un courtier immobilier, celui-ci remplira avec vous le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble en prenant soin d’y indiquer correctement tous les détails concernant votre propriété tels que:

  • l’année de sa construction et de son acquisition;
  • les hypothèques;
  • les servitudes;
  • les infiltrations d’eau;
  • la contamination du sol;
  • la présence de dépôt d’ocre ou de pyrite;
  • l’état de la toiture, de la plomberie, du chauffage, etc.

Si la propriété a subi un dégât d’eau, a des fissures à ses fondations ou tout autre problème, ceux-ci devront également être mentionnés dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble. Si des travaux de réfection ont été effectués afin de régler l’un ou l’autre de ces problèmes, vous pourrez aussi les y indiquer.

Ainsi, en remplissant adéquatement et de bonne foi le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, et donc en y indiquant les vices que vous connaissez, vous vous assurez non seulement de vendre un bien conforme à ce que vous avez annoncé, mais également cela pourrait vous protéger advenant une poursuite pour vice caché.

Si vous êtes un client acheteur

Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble vous fournira de bonnes indications concernant l’état de la propriété qui vous intéresse. Si vous avez décidé de vous adjoindre les services d’un courtier immobilier, celui-ci pourra vous aider à analyser le contenu du formulaire et par son expérience pourra vous conseiller sur certaines actions à prendre. Cependant, même si aucun problème n’a été consigné dans le document, celui-ci ne peut remplacer la tenue d’une inspection préachat, mais il pourrait éventuellement aider votre inspecteur en bâtiment lorsque ses services seront requis pour la vérification de votre future demeure.

Points importants à se rappeler

En vertu de la garantie de qualité, le vendeur doit garantir à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices, existants au moment de la vente, qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminueraient à tel point son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas offert le même prix s’il les avait connus.

Toutefois, le vendeur ne peut garantir le vice connu de l’acheteur ou le vice qu’un acheteur prudent et diligent aurait pu constater.

Pour en savoir plus sur ce formulaire, consultez l’article Déclarations du vendeur sur l’immeuble sur notre site Web.