Publié le : 29 août 2016
Numéro d'article : 202612

Mon contrat avec mon courtier immobilier tire à sa fin : qu’est-ce que je fais?

(Article de l'OACIQ publié dans le site Protégez-Vous.ca, en mai 2015)

Le délai de vente ou d’achat d’une propriété peut parfois être plus long que prévu et dépasser la durée du contrat de courtage signé entre vous et votre courtier immobilier. Si le résultat attendu ne s’est pas encore concrétisé, voici les options qui s’offrent à vous.

Renouveler votre relation d’affaires avec votre courtier

Vous êtes satisfait des services de votre courtier et désirez poursuivre la vente ou l’achat de votre demeure avec lui? Aucun problème, vous n’avez qu’à remplir ensemble la section Modifications au contrat de courtage du formulaire Modifications afin de modifier la date d’expiration de votre contrat et ainsi prolonger votre entente. Toutefois, n’oubliez pas d’indiquer une nouvelle date et une heure d’expiration à cette prolongation de contrat. À défaut de quoi, le contrat de courtage se terminera 30 jours après la modification.

Signer un contrat avec un autre courtier ou une autre agence

Vous préférez opter pour les services d’un autre courtier ou d’une autre agence? Lorsque votre premier contrat sera expiré, vous n’aurez qu’à signer un nouveau contrat de courtage – vente ou contrat de courtage – achat avec le professionnel que vous aurez choisi.

Et que faire si vous changez d’idée?

Résilier un contrat avant la date d’expiration convenue

Si, après avoir signé un contrat de courtage, vous décidez pour une raison ou une autre d’y mettre fin, vous pouvez vous prévaloir de votre droit de dédit de trois jours. Celui-ci est seulement applicable lorsqu’après avoir reçu un double du contrat signé, vous décidez de résilier votre contrat et d’en informer par écrit votre courtier ou votre agence dans les trois jours ouvrables suivants.

Il vous est possible en tout temps de résilier votre contrat avec votre courtier avant l’expiration prévue, à moins qu’une clause de non-résiliation soit prévue à ce contrat. Cependant, lors de la signature du contrat de courtage, il est préférable de s’entendre au préalable sur les frais et les dépenses que vous pourriez avoir à rembourser, ainsi que pour toute autre somme à être versée en guise de dédommagement pour la résiliation du contrat, le cas échéant.

Points à se rappeler

  • Conformément à la Loi sur le courtage immobilier, il est interdit de prévoir, dans le cadre d’un contrat de courtage relatif à un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, une clause qui a pour effet de le renouveler automatiquement.
  • Il est aussi interdit de conclure un contrat de courtage postdaté.

Pour en savoir plus, consultez notre article à ce sujet sur le site oaciq.com.