Publié le : 13 octobre 2017
Numéro d'article : 204049

Projet de loi 141 sur le courtage immobilier : premiers constats de l’OACIQ

À la suite du dépôt par le ministre des Finances Carlos Leitão, le 5 octobre dernier, du projet de loi 141 intitulé « Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières » et modifiant la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ désire faire connaître les principaux changements observés.

Définition d’opération de courtage

  • Le projet de loi 141 définit l’opération de courtage en fonction de la notion de contrat de courtage par lequel on charge une personne à agir, contre rétribution, comme intermédiaire pour la vente, l’achat ou la location d’un immeuble.
  • L’opération de courtage est constituée des faits et gestes posés dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

Courtage locatif ou impliquant une maison mobile

  • Selon ce qui est prévu au projet de loi 141, une personne qui se livre à une opération de courtage locatif (résidentiel ou commercial), ou qui agit dans le cadre de la location ou la vente d’une maison mobile, n’a plus à détenir de permis. Il demeure toutefois possible à une personne qui le souhaite de se voir délivrer un tel permis par l’OACIQ.
  • Le public faisant affaire avec un courtier ou une agence dans le cadre de ces types de transactions pourra bénéficier des protections prévues à la Loi.

Courtage hypothécaire

  • Le projet de loi 141 prévoit le transfert de la surveillance et du contrôle du courtage hypothécaire à l’Autorité des marchés financiers. Des dispositions transitoires sont prévues à cet égard.

Contrats et formulaires

  • Le pouvoir de déterminer les contrats de courtage (et les autres actes relatifs à une opération de courtage qui seront constatés sur un formulaire) revient dorénavant au ministre des Finances. Le gouvernement reconnaît cependant l’expertise de l’OACIQ, en prévoyant que les formulaires seront élaborés par l’Organisme et approuvés par le ministre.
  • Le projet de loi ne prévoit plus l’obligation de consulter la Chambre des notaires.
  • Le consommateur bénéficiera toujours du droit de mettre fin au contrat de courtage résidentiel dans les trois jours suivant sa réception, et il ne pourra renoncer à ce droit.

Retrait de l’obligation de tenir une Assemblée générale annuelle

  • Le projet de loi 141 clarifie le rôle de l’OACIQ à titre de régulateur en retirant l’obligation, pour ce dernier, de tenir une assemblée générale annuelle.
  • Il appartiendra à l’Organisme de déterminer le mode et le moment où les informations pertinentes seront transmises aux titulaires de permis.

Gouvernance

  • Le nombre d’administrateurs au conseil d’administration passe de 13 à 12. Le conseil d’administration se compose de 6 administrateurs nommés par le ministre des Finances et de 6 administrateurs élus, dont 3 oeuvrant en matière résidentielle.
  • Les administrateurs ne peuvent occuper ce poste pendant plus de 10 ans, consécutivement ou non.
  • Le président du conseil d’administration est élu parmi les personnes nommées par le gouvernement. 

Augmentation des sanctions pénales et disciplinaires

Le projet de loi 141 augmente les montants minimal et maximal des amendes, et ce, tant en matière disciplinaire qu’en matière pénale.

  • En matière disciplinaire, les amendes minimales et maximales passent respectivement 1 000 $ à 2 000 $ et de 12 500 $ à 50 000 $.
  • Dans la détermination des amendes, le projet de loi prévoit de façon spécifique la prise en considération du préjudice causé par l’infraction et les avantages qui en ont été tirées.
  • En matière pénale, les amendes minimales et maximales visant une personne physique, passent de 1 500 $ à 2 500 $ et de 20 000 $ à 62 500 $. Pour les personnes morales, ces amendes passent de 3 000 $ à 5 000 $ et de 40 000 $ à 125 000 $.

Gouvernance du Fonds d’assurance responsabilité du courtage immobilier du Québec (FARCIQ)

  • Le conseil d’administration du FARCIQ est remplacé par le « Comité de décision », qui devient un comité du conseil d’administration de l’OACIQ.
  • Ce dernier demeure titulaire du permis d’assureur et assujetti aux règles prévues à la Loi sur les assureurs.

Autres éléments d’intérêt

Le projet de loi prévoit d’autres éléments d’intérêt, notamment :

  • Le retrait de la notion de courtier débutant. Le projet de loi met plutôt l’accent sur l’obligation de surveillance qui incombe aux titulaires de permis d’agence, aux administrateurs et aux dirigeants d’agence, en prévoyant que le manquement à ces obligations pourrait constituer une infraction tant déontologique que pénale.
  • Les mandats du président et du vice-président du comité de discipline passent de 3 à 5 ans.

Rappelons que les modifications mentionnées ici, de même que toutes celles contenues dans le projet de loi 141, n’entrent pas en vigueur immédiatement. En conséquence, l’OACIQ poursuit ses activités comme à l’habitude et continue de mener à bien sa mission de protection du public.

Des consultations étant prévues par le gouvernement, l’OACIQ fera part de ses commentaires et réflexions et informera toutes ses parties prenantes des développements.