Publié le : 30 mars 2017
Numéro de référence : 203486

Connaissez-vous bien la Loi sur le courtage immobilier?

Les transactions immobilières et hypothécaires comptent parmi les décisions les plus importantes d’une vie. Saviez-vous que lorsque vous achetez, vendez, louez ou financez une propriété avec l’aide d’un professionnel autorisé par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), vous bénéficiez de toute la protection offerte par la Loi sur le courtage immobilier? En voici les grandes lignes.

L’encadrement, pour votre protection                                       

En mai 2010, le gouvernement du Québec a mandaté l’OACIQ pour administrer la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements. Cette Loi accorde à l’Organisme le pouvoir d’encadrer les courtiers immobiliers et hypothécaires à seule fin d’assurer la protection du public.

En vertu de la Loi, l’encadrement des courtiers débute très tôt et se poursuit tout au long de leur carrière professionnelle. Ainsi, avant même de pouvoir exercer, les aspirants courtiers doivent suivre une formation de base et réussir un examen d’entrée.

Une fois leur permis obtenu, la Loi et les règlements prévoient que ces professionnels doivent se soumettre à des règles précises touchant chacun des aspects de leur pratique, dont :

  • Prendre les moyens pour vous informer adéquatement sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction;
  • Veiller à promouvoir vos intérêts et protéger vos droits relatifs à la transaction, et informer toutes les parties de tout facteur pouvant l’affecter défavorablement;
  • Assurer la tenue des dossiers et registres pour garder des traces et permettre un suivi; et
  • Préserver la confidentialité de vos renseignements personnels.

En outre, afin de mettre à jour leurs connaissances, les détenteurs de permis sont tenus de suivre un programme de formation continue obligatoire.

Inspection et assistance

La protection que vous offre la Loi sur le courtage immobilier va encore plus loin. Ainsi, elle prévoit que l’OACIQ s’assure que les professionnels autorisés respectent les règles dans le cadre de leur pratique quotidienne. À cet effet, des inspecteurs de l’OACIQ se rendent fréquemment sur le terrain. Ils vérifient, par exemple, que les courtiers utilisent correctement les formulaires adéquats et respectent leur code d’éthique.

Et s’il arrivait que vous rencontriez un obstacle au cours de votre transaction, rassurez-vous : conformément à la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ a mis en place de nombreux outils pour vous protéger. Ainsi, si vous avez des raisons de croire que votre courtier n’a pas agi selon les règles de l’art, contactez le Service d’assistance au public de l’OACIQ. Ses analystes mettront tout en œuvre pour que votre demande connaisse un dénouement juste et équitable en fonction des lois et règlements en vigueur.

En somme, les mesures contenues dans la Loi et ses règlements, et appliquées par l’OACIQ, visent à vous assurer une transaction en toute quiétude.