Publié le : 28 novembre 2014
Numéro de référence : 200040

FICI : le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

Le FICI offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence et qui sont victimes de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction.

Le Fonds

Il est constitué par la Loi sur le courtage immobilier et l’ensemble des agences et des courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec y cotise annuellement.

La tâche de statuer sur l’admissibilité des réclamations et de décider du montant des indemnités à verser, conformément aux règles prévues par règlement, est attribuée à un comité d’indemnisation, suivant la Loi sur le courtage immobilier. Ce comité est constitué de trois à neuf membres, nommés par le conseil d’administration de l’OACIQ.

Bien que l’OACIQ assume la gestion du FICI, le Fonds est constitué d’actifs complètement distincts de ceux de l’Organisme et exclusivement réservés à l’accomplissement de la mission du Fonds. Il appartient à l’OACIQ d’indemniser une victime, à même les sommes constituant le Fonds, conformément à la décision du comité d’indemnisation. L’indemnité maximale est de 35 000 $ par réclamation.

Les cas de réclamations

Les courtiers et les agences doivent respecter diverses règles visant à protéger le public. Ainsi, bien que les actes décrits ci-après demeurent l’exception, ils peuvent donner lieu à une indemnisation.

Fraude et manœuvre dolosive

Le comité d’indemnisation peut vous venir en aide si vous avez été lésé financièrement, par exemple si un courtier vous a volontairement trompé dans le cadre d’une opération de courtage, que ce soit par de fausses représentations ou par son silence.

Détournement de fonds

Vous pouvez bénéficier de la garantie offerte par le FICI si vous êtes dans l’incapacité de récupérer une somme d’argent versée à un courtier.

Quels sont les autres recours?

Certains agissements répréhensibles ne constituent pas nécessairement une fraude, une manoeuvre dolosive ou un détournement de fonds : communiquez avec Info OACIQ pour connaître les autres protections auxquelles vous pourriez avoir droit.

ATTENTION : Il est recommandé de vous assurer que votre courtier ou votre agence est bien titulaire d'un permis d'exercice en règle. SI ce n'est pas le cas, la personne qui reçoit une rémunération pour une opération de courtage le fait dans l’illégalité et vous n’avez aucun recours auprès du Fonds en cas de problème.

Registre des titulaires de permis

Heureusement, ces situations fâcheuses demeurent peu fréquentes et les victimes peu nombreuses, considérant les milliers d’opérations de courtage réalisées chaque année au Québec.

Membres du comité d'indemnisation

Présidente
Me Nada Najm

Membres
Marcel Le Houillier
Aline Duplessis
Jean-Robert Benoit, courtier immobilier agréé DA
Normand Déry, courtier immobilier
Anne Beaumier, courtier immobilier agréé DA
Julie Villeneuve, courtier immobilier agréé DA