Publié le : 07 juillet 2017
Numéro de référence : 200069

Loi et règlements

L’OACIQ reçoit son mandat de la Loi sur le courtage immobilier. C’est aussi cette loi et ses règlements qui régissent la pratique du courtage immobilier et hypothécaire au Québec.

Pour en prendre connaissance, veuillez cliquer sur les hyperliens ci-dessous :

Note :
Les textes de lois sont hébergés par le site LégisQuébec. Ainsi, en cliquant sur ces hyperliens, vous quittez le site de l’OACIQ.

Règlement intérieur de l'OACIQ

Comme prévu à l’article 54 de la Loi sur le courtage immobilier, l’Organisme adopte et met en vigueur un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement. Ce règlement est, après une période de consultation de 30 jours, approuvé par le ministre des Finances.

Règlement intérieur de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec