Publié le : 20 octobre 2016
Numéro de référence : 200037

Le Service d’assistance au public

Votre transaction immobilière ne s’est pas bien passée? Si elle implique une agence ou un courtier immobilier ou hypothécaire, vous pouvez porter plainte!

Mécanisme de protection prévu par la Loi sur le courtage immobilier, le Service d’assistance au public vous permet de formuler une plainte ou de dénoncer une faute déontologique. Vous croyez que votre courtier n’a pas agi selon les règles de l’art et avez rencontré des problèmes lors de la transaction? Nos analystes vous assistent, décident du traitement approprié à accorder à votre demande et vous informent des prochaines étapes. Chaque demande est prise au sérieux et tout est mis en œuvre pour qu’il y ait un dénouement juste et équitable.

Pour déposer une demande d'assistance

Remplissez le formulaire « Demande d'assistance » en y expliquant les faits et retournez-le dûment signé à l’attention du Service d’assistance au public. Prenez soin d’y joindre une copie des documents pertinents dont vous disposez (contrat de courtage, promesse d’achat, annexes, etc.). N’hésitez pas à communiquer avec les agents du centre de renseignement Info OACIQ, ils pourront vous aider à remplir votre demande au besoin.

Après analyse et recherches, selon le contexte, le Service d’assistance au public pourrait :

  • juger qu’il s’agit d’un manque d’expérience ou de connaissances de la part du courtier. Dans ce cas, l’analyste pourrait conclure d’intervenir à l’aide de méthodes alternatives, qui sont reconnues pour leur efficacité dans le cadre de la protection du public. Ainsi, il pourrait donner un avertissement et, par exemple, imposer une formation additionnelle au courtier pour pallier une lacune liée à votre situation.
  • avoir des motifs de croire qu’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier a été commise. Selon le cas, votre demande pourrait alors être remise entre les mains du syndic à des fins d'enquête. S'il y a lieu, le syndic pourrait porter plainte devant le comité de discipline de l'OACIQ.

 

Des questions? Nos agents d’Info OACIQ se feront un plaisir d’y répondre :
info@oaciq.com
450 462-9800/1 800 440-7170
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : entre 9 h et 16 h
Mercredi : entre 10 h et 16 h