Publié le : 20 octobre 2016
Numéro de référence : 200037

Le Service d’assistance au public

Vous avez une raison de croire que votre courtier n’a pas agi selon les règles de l’art? Sachez que vous pouvez signaler une situation problématique impliquant une agence ou un courtier immobilier ou hypothécaire en contactant le Service d’assistance au public de l’OACIQ.

Ses analystes déterminent la nature du litige de chaque requête et décident du traitement à lui accorder. Le Service d’assistance au public met tout en œuvre pour que chaque demande connaisse un dénouement juste et équitable. En cas d’insatisfaction de la conclusion de votre dossier, vous pouvez demander qu’il soit transmis au syndic.

LES ÉTAPES D’UNE DEMANDE D’ASSISTANCE

Remplissez le formulaire « Demande d'assistance » en y expliquant les faits qui sont survenus. Retournez-le dûment signé par courrier, par télécopieur ou par courriel à l’attention du Service d’assistance au public. Prenez soin d’y joindre une copie des documents pertinents dont vous disposez (contrat de courtage, promesse d’achat, annexes, etc.), lesquels pourraient aider le Service à analyser la situation. N’hésitez pas à communiquer avec les agents du centre de renseignements Info OACIQ, ils pourront vous aider à remplir votre demande au besoin.

Après analyse et recherches, selon le contexte, le Service d’assistance au public pourrait :

  1. juger qu’il s’agit d’un manque d’expérience ou de connaissances de la part du courtier. Dans ce cas, il pourra conclure d’intervenir à l’aide de méthodes alternatives, qui sont reconnues pour leur efficacité dans le cadre de la protection du public. Ainsi, l’analyste pourra donner un avertissement et, par exemple, imposer une formation additionnelle au courtier pour pallier une lacune liée à votre situation.
     
  2. avoir des motifs de croire qu’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier a été commise. Selon le cas, votre requête pourrait alors être remise entre les mains du syndic à des fins d'enquête. S'il y a lieu, le syndic pourrait porter plainte devant le comité de discipline de l'OACIQ.

     

 

Des questions? Nos agents d’Info OACIQ se feront un plaisir d’y répondre :
info@oaciq.com
450 462-9800/1 800 440-7170
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : entre 9 h et 16 h
Mercredi : entre 10 h et 16 h