Publié le : 20 octobre 2016
Numéro de référence : 200038

Le syndic

Le rôle du syndic de l’OACIQ est d’enquêter sur toute allégation de manquement à la Loi sur le courtage immobilier par un courtier ou une agence - y compris son administrateur ou son dirigeant.

Toute personne qui se croit lésée doit d’abord déposer une demande au Service d’assistance au public, qui acheminera le dossier au syndic lorsque nécessaire.

Pendant son enquête, le syndic peut :

  • soumettre à un interrogatoire un courtier ou une agence, y compris son dirigeant ou son administrateur, ainsi que tout autre témoin qui doivent obligatoirement répondre aux questions;
  • émettre un mandat d’amener contre un témoin.

Il dispose donc des pouvoirs habituels d’un commissaire-enquêteur, sauf celui d’ordonner un emprisonnement.

Une fois l'enquête terminée, le syndic détermine s'il y a lieu de déposer ou non une plainte devant le comité de discipline de l'OACIQ. Le syndic doit également informer de cette décision, par écrit et dans un délai raisonnable, toute personne qui a demandé qu’une enquête soit tenue. Cette personne dispose alors de 30 jours suivant la réception de cette information pour demander l’avis du comité de révision des décisions du syndic si elle en est insatisfaite.

Demande de révision d'une décision du syndic

Si le syndic porte plainte devant le comité de discipline, le courtier ou le dirigeant d’agence visé par l’enquête reçoit par huissier l’énoncé du ou des chefs portés contre lui puis, ultérieurement, l’avis qui le convoque pour déterminer la date de son audience (appel du rôle provisoire). Par le biais de ses procureurs, le syndic communiquera tous les éléments de preuve sur lesquels s’appuie la plainte.

Il est à noter que les dossiers d'enquête du Bureau du syndic demeurent strictement confidentiels.

Consulter le calendrier des audiences disciplinaires

Des questions? Nos agents d’Info OACIQ se feront un plaisir d’y répondre :
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