Publié le : 20 octobre 2017
Numéro de référence : 200043

Vérifier le dossier d'un courtier

Il est toujours préférable de connaître le dossier du professionnel à qui l’on confie la vente, l’achat, la location ou le financement d’une propriété avant de se lancer dans l’aventure.

L’OACIQ met à votre disposition dans le Registre des titulaires de permis plusieurs outils pour vérifier le dossier d’un courtier immobilier ou hypothécaire. Vous pouvez ainsi :

  • vous assurer qu’il détient un permis valide;
  • voir si une audience le concernant est à venir en consultant le calendrier des audiences disciplinaires;
  • lire le cas échéant les décisions disciplinaires rendues à la suite d’une audience sur le site jugements.qc.ca;
  • savoir si un courtier a été notamment l’objet d’une suspension ou d’une révocation de permis, ou encore d’une imposition de conditions ou de restrictions au permis, en lisant les avis émis par le comité de discipline ou ceux émis par le comité de délivrance et de maintien de permis.

Registre des titulaires de permis

Pour vous assurer que vous faites affaire avec une personne titulaire d'un permis délivré par l'OACIQ, consultez le Registre des titulaires de permis. Le registre contient les coordonnées professionnelles de tous les titulaires de permis exerçant leur profession au Québec.

Il indique également :

  • le numéro et la catégorie du permis du titulaire;
  • les coordonnées de l'établissement auquel il est attaché, le nom de l'agence et de son dirigeant, sa dénomination sociale et son nom d'emprunt, s'il y a lieu;
  • la photo du courtier;
  • la liste des formations suivies;
  • une mention à l’effet que le permis est suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions.

La suspension d'un permis signifie que le droit de pratique du titulaire est suspendu. Plusieurs motifs peuvent justifier une suspension, soit une suspension volontaire à la demande du courtier, une cessation des activités, le défaut de suivre une formation ou encore une décision du comité de discipline ou du comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ.

Un permis révoqué signifie que le permis d’un titulaire n’est plus valide. Plusieurs motifs peuvent justifier une révocation, soit une révocation volontaire à la demande du courtier, l’omission de payer les droits à la date prévue pour le maintien de permis annuel, le défaut de payer des amendes ou autres sommes dues à l’OACIQ, ou encore une décision du comité de discipline ou du comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ.

Aucune opération de courtage ne peut être effectuée pendant une période de suspension ou si le permis est révoqué. Afin de vérifier si la suspension ou la révocation est de nature disciplinaire, vous pouvez communiquer avec le Service des greffes à greffes@oaciq.com.

Cliquer ici pour en savoir plus sur le Registre.

Décisions disciplinaires

Le comité de discipline reçoit la plainte du syndic et en informe le courtier ou l’agence concerné. Si l’intimé plaide coupable aux actes qui lui sont reprochés, le comité détermine la sanction à lui imposer lors d’une audience. Si l’intimé plaide non coupable, c’est à la lumière de la preuve présentée par chacune des parties lors de l’audience que les membres du comité de discipline rendront, dans un premier temps, leur décision sur la culpabilité de l'intimé. S'il y a lieu, une seconde décision portera sur la peine imposée : à noter qu’il est donc possible qu’il y ait deux décisions dans un même dossier, soit une qui déclare l’intimé coupable et l’autre qui précise sa sanction.

Les décisions du comité de discipline peuvent faire l'objet d'un appel suivant les conditions et les modalités prévues à la Loi sur le courtage immobilier ou au Code des professions.

Repérer une décision disciplinaire

Les décisions rendues par le comité de discipline de l’OACIQ sont publiques : vous pouvez y accéder gratuitement en visitant le site citoyens.soquij.qc.ca.

Soyez attentifs dans vos recherches :

  • Lisez la décision jusqu’à la fin, puisque l’intimé peut avoir été acquitté;
  • Le nom d’un courtier peut figurer dans une décision sans pour autant qu’il en soit l’intimé : il peut, par exemple, avoir servi de témoin;
  • Il se peut qu’une décision concernant un courtier apparaisse sur le site jugements.qc.ca, mais qu’il n’y ait aucun avis du comité de discipline au nom du courtier sur le site de l’OACIQ. Cela pourrait donc dire que la période pendant laquelle une mesure était imposée à son permis est terminée.

Pour éviter les quiproquos, nous vous invitons à communiquer avec le greffe du comité de discipline. Vous pouvez également consulter le greffe pour :

  • accéder à une décision qui n’apparait pas sur jugements.qc.ca;
  • vérifier si un courtier ou une agence (immobilier ou hypothécaire) a des antécédents disciplinaires;
  • savoir si une ou des sanctions disciplinaires ont été imposées à un courtier ou à une agence.

450 462-9800 ou 1 800 440-7170, poste 8350

greffes@oaciq.com

AVERTISSEMENT

L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Calendrier des audiences disciplinaires

Les audiences du comité de discipline sont publiques. La plupart d'entre elles sont tenues à Brossard, dans les locaux de l'OACIQ, soit au 4905, boulevard Lapinière, bureau 2200, et à Québec.

Une audience disciplinaire porte sur la décision de culpabilité à rendre ou sur la sanction à être imposée en cas de culpabilité. Les parties et les témoins doivent se présenter au jour et à l'heure indiqués sur l'avis d'audience ou sur l’assignation qui leur a été signifié par le secrétaire du comité de discipline.

Il est à noter que le comité de discipline dispose des mêmes pouvoirs que la Cour supérieure pour contraindre les témoins à comparaître, notamment celui d'émettre un mandat d'amener.

Voici le dernier calendrier des audiences produit par le greffe du comité de discipline. Lorsque cela se présente, la remise ou l’annulation d'une audience est indiquée dans la description détaillée de celle-ci.

Consulter le calendrier des audiences disciplinaires

Avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

Consulter les avis de suspension, de révocation, d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010

La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Peut également être soumis au comité le dossier d’une personne demandant la délivrance d’un permis qui aurait, avant le 1er mai 2010, enfreint une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, alors qu’elle se livrait à des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

Consulter les avis de suspension, de révocation, d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

Membres du comité de délivrance et de maintien des permis

Président

  • Georges Halasz, courtier immobilier agréé DA

Vice-président

  • Paul Huard, courtier immobilier agréé DA

Membres

  • Bertrand Côté, courtier immobilier
  • Guy Huneault, courtier immobilier agréé DA
  • Jean-Luc Pulinckx, courtier immobilier
  • Jean-Guy Savoie, courtier immobilier agréé

Des questions? Nos agents d’Info OACIQ se feront un plaisir d’y répondre :
info@oaciq.com
450 462-9800/1 800 440-7170
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : entre 9 h et 16 h
Mercredi : entre 10 h et 16 h