33-12-1510

Numéro de permis

C7355

Nom du courtier

Gaudet, André

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DE PERMIS

Dossier : 33-12-1510

AVIS est donné par les présentes que André Gaudet, autrefois courtier immobilier, permis no C7355, dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 7 : N’a pas recommandé que l’acompte à être versé concernant l’acquisition d’une propriété soit déposé dans le compte en fidéicommis d’un titulaire de permis et/ou n’a pas versé les sommes ainsi reçues à titre d’acompte dans un compte en fidéicommis à l’occasion de deux promesses d’achat le ou vers le 20 juillet 2011 et à une date postérieure au 15 août 2011.

Le 12 mai 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no C7355 de André Gaudet pour une période de 90 jours à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 16 juin 2015

Renée Dionne

Secrétaire du Comité de discipline