33-16-1918

Numéro de permis

C1860

Nom du courtier

Paiement, Marcel

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-16-1918

AVIS est donné par les présentes que Marcel Paiement, autrefois courtier immobilier, permis no C1860, dont l’établissement était situé à Laval, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 1 : À compter du 2 juillet 2014, concernant un immeuble, en tant que dirigeant de I'agence immobilière Prêtbec Ltée, ne s'est pas assuré que cette dernière respecte le jugement rendu par I'Hon. Denis Lapierre, j.c.q., dans le dossier de cour numéro 540-32-026136-133 la condamnant à payer la somme de 5 031,60 $ aux vendeurs.

Le 3 mai 2017, le Comité de discipline a ordonné la suspension permanente du permis no C1860 de Marcel Paiement et émit l’interdiction de présenter toute demande de délivrance de permis auprès de l’OACIQ par la suite.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 4 mai 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline