Décisions disciplinaires

Les décisions rendues par le comité de discipline sont publiques. Elles sont publiées à des fins strictement didactiques.

Rappelons que c'est à la lumière de la preuve présentée par chacune des parties que les trois membres du comité de discipline rendront dans un premier temps leur décision sur la culpabilité de l'intimé. S'il y a lieu, une seconde décision portera sur la sanction imposée.

Les décisions du comité de discipline peuvent faire l'objet d'un appel suivant les conditions et les modalités prévues à la Loi sur le courtage immobilier ou au Code des professions.

Vous pouvez accéder à l'index des décisions disciplinaires de l'Organisme rendues ces cinq dernières années ci-dessous.

Si vous désirez accéder à une décision antérieure aux cinq dernières années, veuillez communiquer avec le greffe du comité de discipline en composant le 450 462-9800 ou 1 800 440-7170, poste 8430.

AVERTISSEMENT

L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendu par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, en raison notamment des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès de l'Organisme l'identité des personnes dont le nom apparaît à l'index des décisions disciplinaires ou qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

INDEX DES DÉCISIONS DISCIPLINAIRES

Vous pouvez modifiez l'ordre d'affichage de la liste des « Dossier », « Intimé(e) » ou « Date » en cliquant sur le lien au-dessus de l'une ou l'autre de ces colonnes.