Registre des décisions disciplinaires

Les décisions rendues par le comité de discipline sont publiques. Elles sont publiées à des fins strictement didactiques.

C’est à la lumière de la preuve présentée par chacune des parties que les trois membres du comité de discipline rendront dans un premier temps leur décision sur la culpabilité de l'intimé. S'il y a lieu, une seconde décision portera sur la sanction imposée.

Les décisions du comité de discipline peuvent faire l'objet d'un appel suivant les conditions et les modalités prévues à la Loi sur le courtage immobilier ou au Code des professions.

Besoin d’aide pour repérer une décision disciplinaire?

Communiquez avec le greffe du comité de discipline en composant le 450 462-9800 ou le 1 800 440-7170, poste 8430, ou à greffes@oaciq.com.

Vous pouvez également contacter le greffe :

• pour accéder à une décision antérieure aux cinq dernières années;
• pour vérifier si un courtier immobilier ou hypothécaire ou encore si une agence immobilière ou hypothécaire a des antécédents disciplinaires;
• pour savoir si une ou des sanctions disciplinaires ont été imposées à un courtier ou à une agence.

AVERTISSEMENT

L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, en raison notamment des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès de l'Organisme l'identité des personnes dont le nom apparaît à l'index des décisions disciplinaires ou qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

INDEX DES DÉCISIONS DISCIPLINAIRES

Vous pouvez modifier l'ordre d'affichage de la liste en cliquant sur le lien au-dessus de l'une ou l'autre des colonnes « Numéro(s) de dossier(s) », « Intimé(e) », « Numéro de permis » ou « Date ».