Avis de suspension

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

Le comité de discipline peut, notamment, imposer au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier ou aux règlements qui en découlent la suspension ou la révocation de son permis ou encore des conditions ou des restrictions à son permis.

Dans un tel cas, un avis de la décision du comité doit être publié ou inséré dans une publication officielle ou régulière de l’OACIQ ou dans son site Internet. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal circulant sur le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Les avis de suspension ou de révocation de permis ou encore d’imposition de conditions ou de restrictions au permis sont publics.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1^er MAI 2010

La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.