Avis de suspension

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

Le comité de discipline peut, notamment, imposer au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier ou aux règlements qui en découlent la suspension ou la révocation de son permis ou encore des conditions ou des restrictions à son permis.

Dans un tel cas, un avis de la décision du comité doit être publié ou inséré dans une publication officielle ou régulière de l’OACIQ ou dans son site Internet. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal circulant sur le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Les avis de suspension ou de révocation de permis ou encore d’imposition de conditions ou de restrictions au permis sont publics.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010

La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

N° de dossier(s) Nom du courtier Numéro de permis Type Dateicone de tri
33-10-1352 Bortan, Mariana D8230 Avis de suspension provisoire 2011/02/25
33-10-1333 Ali Poor, Mike D1329 Avis de suspension provisoire 2011/02/24
33-08-1141 Desroches, Pierre C2275 Avis de suspension 2011/02/23
33-08-1153 Ahmed, Maged A8255 Avis de suspension 2011/01/24
33-09-1215 Kordzian, Léon C0259 Avis de suspension 2011/01/24
33-09-1199 Lapierre, Adrien C4673 Avis de suspension 2010/11/30
33-09-1223 Lagardère, Hedens D4952 Avis de suspension 2010/11/04
33-09-1216 Viel, Nelson B0215 Avis de suspension 2010/06/21
33-09-1237 Goupil, Karl D9558 Avis de suspension 2010/06/21
33-09-1236 Gardy Lagardère, Henry C5387 Avis de suspension 2010/06/21
33-08-1171 Kurant, Natalia E1335 Avis de suspension 2010/05/10
33-08-1146 Kordzian, Leon C0259 Avis de suspension et de limitation 2010/04/22
33-08-1131 Garneau, Samuel D4678 Avis de suspension 2010/03/25
33-08-1154 Telmosse, Sylvain D2772 Avis de suspension 2010/02/12
33-08-1152 Theriault, Jennifer D6680 Avis de suspension 2009/12/07
33-09-1228 Larivière, Michel E0628 Avis de suspension et de limitation 2009/11/27
33-09-1227 Larivière, Marcel C1412 Avis de suspension et de limitation 2009/11/27
33-08-1161 Poulin, Paul W. D7892 Avis de suspension 2009/11/09
33-07-1052 Navaratnam, Sutharman C7997 Avis de suspension 2009/11/09
33-08-1132 Bourdeau, Jean-Claude C1709 Avis de suspension 2009/10/22
33-08-1115 Desrosiers, Danielle C4289 Avis de suspension et de limitation 2009/09/29
33-09-1181 Bouchard, Gaétan B1509 Avis de suspension 2009/09/28
33-08-1113 Moniqui, Marie-Claude D3547 Avis de suspension 2009/08/18
33-08-1127 Tran, Christelle C6002 Avis de suspension 2009/08/10
33-08-1099 Telmosse, Sylvain D2772 Avis de suspension 2009/07/30
33-08-1108 Derteano, Franzz C8184 Avis de suspension 2009/07/06
33-08-1159 Hawley, Richard C3991 Avis de suspension 2009/06/15
33-07-1028 Ba, Yahya Ahmadou D5851 Avis de suspension 2009/06/02
33-08-1110 Laurin, Yanick D3669 Avis de suspension 2009/06/02
33-07-1088 Brissette, Jean-François D7371 Avis de suspension 2009/05/27