Ouverture de sessionFonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec
Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) a pour mission d’assurer la responsabilité professionnelle de l’ensemble des agences et des courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec.
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010, la personne physique qui œuvre à son compte ou pour le compte d’une agence porte le titre de courtier immobilier ou de courtier hypothécaire et est la principale responsable, d’un point de vue civil ou déontologique, auprès du consommateur.
Avant le 1er mai 2010, c’était l’entreprise de courtage qui était seule responsable de voir à s’assurer et à assurer tous les agents immobiliers qui agissaient pour elle. Sous la nouvelle Loi, cette responsabilité incombe au courtier (personne physique) qui doit acquitter cette prime d’assurance. Toutefois lorsqu’un courtier agit pour le compte d’une agence, celle-ci voit aussi sa responsabilité engagée envers les personnes avec lesquelles elle est en relation.
La souscription au FARCIQ est obligatoire. Toutes les agences immobilières, leurs employés, représentants et personnes qui sont autorisés à agir pour elles détiennent une assurance en cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission commises dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
