Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

Avril 2010 • Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier sert au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de manœuvres dolosives (malhonnêtes) ou de détournement de fonds dont est responsable un courtier ou une agence. Il est financé par les cotisations versées annuellement par les courtiers et les agences, titulaires d’un permis de l’OACIQ. Le Fonds constitue des actifs distincts de ceux de l’OACIQ. C’est l’OACIQ qui en assume toutefois la gestion. Ces actifs ne sont affectés qu’à l’accomplissement de l’objet du Fonds, soit l’indemnisation des victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds.

La tâche de statuer sur l’admissibilité des réclamations et de décider du montant des indemnités à verser, conformément aux règles prévues par règlement, est attribuée par la Loi sur le courtage immobilier à un comité d’indemnisation. Ce comité est constitué de trois à neuf membres, nommés par le conseil d’administration de l’OACIQ. Les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds y ont accès sans frais. Il appartient à l’OACIQ d’indemniser, à même les sommes constituant le Fonds, une victime conformément à la décision du comité d’indemnisation.

La fraude, l’opération malhonnête ou le détournement de fonds par des courtiers ou des agences, immobilières et hypothécaires, demeurent heureusement peu fréquents et les victimes peu nombreuses considérant les milliers d’opérations de courtage réalisées chaque année au Québec.

Pour les consommateurs qui souhaitent vendre, louer ou acheter une maison, un immeuble ou tout autre type de propriété ou qui désirent obtenir un prêt hypothécaire, il s’avère souvent très avantageux de pouvoir compter sur l’aide d’un intermédiaire pour réaliser la transaction. Afin de remplir sa mission, le Fonds d’indemnisation offre une protection aux consommateurs qui font affaire avec un courtier titulaire d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).