Ouverture de sessionSyndic - Règles de l'art
Avis au lecteur
Veuillez prendre note que l’article qui suit n’a pas encore été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010. Les positions de l’OACIQ qui sont véhiculées dans le présent article sont susceptibles d’avoir évolué depuis la date de sa publication. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous agissez ou que vous exercez vos droits et recours conformément à la Loi sur le courtage immobilier, sa réglementation ou toute autre loi applicable, et ce, en tout temps.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Centre de renseignements Info OACIQ en composant le 450 462-9800 ou le 1 800 440-7170 ou en envoyant un message.
Le rôle du syndic est de faire enquête lorsqu'une demande lui est adressée ou s'il a des motifs de croire que des actes illégaux ont été posés par des courtiers ou des agents immobiliers. Une demande d'enquête peut tout aussi bien provenir du grand public que d'un membre de la profession.
Les dossiers d'enquête du bureau du syndic sont strictement confidentiels et pas même un membre de la direction ou du conseil d'administration de l'Association n'y a accès. Une fois l'enquête complétée, le syndic doit déterminer s'il y a lieu de déposer une plainte formelle devant le comité de discipline de l'Association. Si le syndic ne porte pas plainte, il doit alors expliquer par écrit à la personne qui a demandé l'enquête ce qui motive sa décision. Dans le cas contraire, le membre visé par l'enquête recevra par huissier l'énoncé du ou des chefs d'accusation pesant contre lui et la date de l'audience. L'intimé pourra alors demander au syndic que lui soient communiqués tous les éléments de preuve sur lesquels la plainte s'appuie, ceci afin de mieux préparer sa défense.
Le syndic dispose de tous les pouvoirs d'un commissaire-enquêteur, sauf celui d'emprisonner. Il peut soumettre à un interrogatoire un membre de la profession et tout autre témoin, lesquels ont l'obligation de répondre à ses questions. Le syndic peut même émettre un mandat d'amener contre un témoin et il peut aussi procéder à des perquisitions.
