Règles de l'art - Commercial

La Loi sur le courtage immobilier accorde à l’OACIQ la responsabilité d’assurer l’encadrement des courtiers qui œuvrent dans le secteur commercial. C’est donc au Syndic de l’OACIQ que revient le mandat de documenter toutes les règles de l’art qui s’appliquent à cet important secteur. Le contenu de cette section peut donc servir de référence à tous ceux qui font du courtage immobilier commercial. Un incontournable pour ces courtiers!

• Diminution de rétribution prévue au contrat de courtage
• Le droit du locataire au maintien dans les lieux
• La reprise du logement : des conditions...
• La véritable preuve de l’engagement du prêteur hypothécaire
• À la promesse d'achat, verser un acompte peut faire toute la différence
• Confirmation d’annulation d’une première promesse d’achat
• Ne recommandez que des inspecteurs en bâtiment assurés
• Utilisation de la clause B2.3 pour annuler une première promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble de l’acheteur
• Existence d’un rapport d’inspection antérieur : Quelle est la bonne pratique pour l’agent immobilier?
• Taux de taxation : vos fiches descriptives contiennent-elles la bonne information?
• Contamination des maisons utilisées pour la culture de marijuana par les moisissures
• Contrat de courtage : souffrez-vous « du syndrome d'exclusivité »?
• Divulgation d’un suicide : l’obligation demeure
• Exigences particulières du vendeur et obligation de présenter toute promesse d’achat dans les meilleurs délais
• Identification des biens inclus ou exclus
• Le rôle d’intermédiaire
• Les incidences du télécopieur et du courriel lors d'une transaction immobilière
• Maisons de culture de marijuana à vendre Les précautions à prendre
• Qui dit maison vendue par un constructeur ou un promoteur dit contrat préliminaire
• Réservoirs à mazout vieillissants
• Comment gérer un acompte lors d’une promesse de location en matière résidentielle ou commerciale
• Certaines précautions doivent entourer l’achat d’un immeuble au comptant
• Les obligations déontologiques sont les mêmes pour tous
• Situation particulière de conflits d’intérêts en regard des incitatifs versés aux agents
• Avis au Registre foncier en cas de contamination des terrains
• L’isolant de vermiculite
• Le protocole d'expertise concernant le gonflement associé à la pyrite
• Obligations des courtiers et agents immobiliers : zones à risque concernant la pyrite
• Terrains contaminés : un nouveau registre en ligne disponible
• Le courtier immobilier et la vente d'actions d'une personne morale
• Le Registre foncier et le Cadastre du Québec
• Vérifiez vous-même l'exactitude des renseignements fournis
• La réception du chèque d’acompte : bien refléter la réalité
• Le dédommagement du locataire en cas de reprise d’un logement
• Le remboursement des dépôts en fidéicommis
• Réception d’un acompte effectué par virement électronique et non par chèque : QUE FAIRE?