Règles de l'art - Commercial

La Loi sur le courtage immobilier accorde à l’OACIQ la responsabilité d’assurer l’encadrement des courtiers qui œuvrent dans le secteur commercial. C’est donc au Syndic de l’OACIQ que revient le mandat de documenter toutes les règles de l’art qui s’appliquent à cet important secteur. Le contenu de cette section peut donc servir de référence à tous ceux qui font du courtage immobilier commercial. Un incontournable pour ces courtiers!

• Diminution de rétribution prévue au contrat de courtage
• La véritable preuve de l’engagement du prêteur hypothécaire
• L'importance de confirmer l’annulation d’une promesse d’achat
• Utilisation de la clause B2.3 pour annuler une première promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble de l’acheteur
• Existence d’un rapport d’inspection antérieur : Quelle est la bonne pratique pour l’agent immobilier?
• Taux de taxation : vos fiches descriptives contiennent-elles la bonne information?
• Contamination des maisons utilisées pour la culture de marijuana par les moisissures
• Divulgation d’un suicide : l’obligation demeure
• Exigences particulières du vendeur et obligation de présenter toute promesse d’achat dans les meilleurs délais
• Identification des biens inclus ou exclus
• Les incidences du télécopieur et du courriel lors d'une transaction immobilière
• Maisons de culture de marijuana à vendre Les précautions à prendre
• Qui dit maison vendue par un constructeur ou un promoteur dit contrat préliminaire
• Réservoirs à mazout vieillissants
• Comment gérer un acompte lors d’une promesse de location en matière résidentielle ou commerciale
• Certaines précautions doivent entourer l’achat d’un immeuble au comptant
• Courtage "résidentiel" ou "commercial": Les obligations déontologiques sont les mêmes pour tous
• Obligations des courtiers et agents immobiliers : zones à risque concernant la pyrite
• La réception du chèque d’acompte : bien refléter la réalité
• Réception d’un acompte effectué par virement électronique et non par chèque : QUE FAIRE?