Ouverture de sessionRésoudre un problème
Que vous soyez titulaire de permis ou consommateur, vous pouvez faire appel à l’OACIQ si vous rencontrez un problème au cours d’une transaction immobilière. Différents mécanismes garantis par la Loi sur le courtage immobilier et mis en place par l’OACIQ sont là pour assurer votre protection. Cette section vous donne un bon aperçu des alternatives qui s’offrent à vous en cas de problème à résoudre ainsi que des moyens pour éviter d’en rencontrer durant la transaction. Sachez d’ailleurs que pour toute interrogation, vous pouvez contacter le Centre de renseignements Info OACIQ au 450 462-9800 ou au 1 800 440-7170, poste 8610 ou encore à info@oaciq.com.
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Demande d'assistance
Que vous soyez consommateur ou titulaire de permis, vous pouvez, si vous pensez être placé devant un cas d’infraction, solliciter l’aide du Service d’assistance de l’OACIQ qui fera l’analyse du litige et statuera sur le traitement à lui accorder.
Vous trouverez dans cette section le formulaire à remplir pour déposer votre demande d’assistance ainsi que plusieurs articles sur le sujet.
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Mécanismes de protection
Les mécanismes de protection dans le domaine du courtage immobilier et hypothécaire sont nombreux et variés, que l’on pense au Centre de renseignements Info OACIQ, à Assistance OACIQ, au comité d’inspection, au Syndic, au comité de révision des décisions du Syndic ou au comité de discipline.
On peut également penser à des instruments de protection tels que l’assurance responsabilité professionnelle ou bien le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier du Québec.
