Demande d'assistance

Des mesures ont été mises de l’avant pour s’assurer de conserver des délais de réponse raisonnables au traitement des demandes d’assistance. Soulignons entre autre la mise en oeuvre d’une procédure visant à ce que tout agent voulant déposer une demande d’assistance à l’ACAIQ en informe d’abord son courtier ou son directeur en la lui faisant signer.

Plusieurs d’entre vous nous ont adressé des commentaires au sujet de la hausse des droits exigibles qui apparaît sur cette facture. Il est de notre rôle de vous éclairer sur des questions comme celle-ci et de bien vous référer aux textes qui vous permettront de prendre connaissance de l’information qui a déjà été rendue publique à ce sujet.

Comité d’indemnisation

Comment faire une demande

Avant de faire votre demande d’indemnisation, assurez-vous que votre situation répond aux principaux critères d’admissibilité à respecter.

Lorsqu’une promesse de transaction a été refusée ou lorsqu’elle est devenue nulle et non avenue parce que demeurée sans réponse, plusieurs courtiers ont la fâcheuse habitude de ne pas rapporter la promesse d’achat et autres documents de transaction à l’agence, commettant par le fait même une infraction à la Loi sur le courtage immobilier.

L’assemblée générale 2011 de l’OACIQ, qui s’est tenue à la salle L’Étoile de Brossard sous le thème « La parole est à vous » le 9 mai dernier, a attiré plus de 300 courtiers. Animé par Stephan Bureau, l’événement a suscité bon nombre d’échanges qui nous feront tous avancer vers un même but.

Au Québec, toute opération de courtage immobilier, pour autrui et contre rétribution, doit être faite par un courtier ou un agent immobilier dûment reconnu, c'est-à-dire en possession d'un certificat de pratique en règle émis par l'ACAIQ. Ne pas respecter cette règle constitue une violation à la Loi sur le courtage immobilier et expose le contrevenant à une poursuite devant la Cour du Québec.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1^er mai 2010, l’ACAIQ a changé de nom pour devenir l’OACIQ, soit l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Mais dans les faits, l’OACIQ, c’est quoi?

[CHRONIQUE DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES]

Malgré tous les efforts déployés depuis son lancement, le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » est encore sous-utilisé ou mal utilisé. Le manque de vérification adéquate est malheureusement la source de nombreuses demandes d’assistance à l’ACAIQ.

En mars 2006, l’Association rappelait à ses membres leur devoir de répondre aux différents services de l’ACAIQ. Le syndic ou ses adjoints sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires enquêteurs en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q., chapitre 37), sauf celui d’ordonner l’emprisonnement (art. 127, Loi sur le courtage immobilier).