Demande d'assistance

Des mesures ont été mises de l’avant pour s’assurer de conserver des délais de réponse raisonnables au traitement des demandes d’assistance. Soulignons entre autre la mise en oeuvre d’une procédure visant à ce que tout agent voulant déposer une demande d’assistance à l’ACAIQ en informe d’abord son courtier ou son directeur en la lui faisant signer.

Plusieurs d’entre vous nous ont adressé des commentaires au sujet de la hausse des droits exigibles qui apparaît sur cette facture. Il est de notre rôle de vous éclairer sur des questions comme celle-ci et de bien vous référer aux textes qui vous permettront de prendre connaissance de l’information qui a déjà été rendue publique à ce sujet.

Comité d’indemnisation

Comment faire une demande

Avant de faire votre demande d’indemnisation, assurez-vous que votre situation répond aux principaux critères d’admissibilité à respecter.

Suivant l’article 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après le « Règlement sur les conditions »), le courtier et le dirigeant d’agence doivent collaborer avec l’OACIQ à l’occasion des opérations suivantes

La publicité de taux d’intérêt inférieurs à ce que la majorité du marché affiche est un sujet qui touche l’ensemble de la profession et devient une source de problèmes pour la plupart des agences hypothécaires et des courtiers hypothécaires agissant à leur compte. Bon nombre de publicités ne sont pas conformes à la réglementation.

Il peut arriver, dans le cadre de ses opérations de courtage, qu’un courtier immobilier ou hypothécaire soit confronté à une situation de courtage illégal. Dans de telles situations, on retrouve notamment des activités relatives à la fraude hypothécaire, augmentant d’autant le risque pour la protection du public. Voici quelques exemples de procédés illégaux et frauduleux dont les enquêteurs de l’Organisme ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs enquêtes.

L’un des mandats de l’OACIQ est de mener enquête et de porter des accusations pénales, s’il y a lieu, contre les personnes qui posent des gestes réservés aux courtiers sans détenir le permis nécessaire. Au cours des dernières années, les demandes d’assistance adressées à l’OACIQ concernant l’exercice illégal du courtage immobilier ou hypothécaire ont augmenté de façon substantielle.

Au Québec, toute opération de courtage immobilier ou hypothécaire, pour autrui et contre rétribution, doit être faite par une agence ou un courtier immobilier ou hypothécaire dûment reconnu, c'est-à-dire en possession d'un permis en règle émis par l'OACIQ. Ne pas respecter cette règle constitue une violation à la Loi sur le courtage immobilier et expose le contrevenant à une poursuite devant la Cour du Québec.

Lorsqu’une promesse de transaction a été refusée ou lorsqu’elle est devenue nulle et non avenue parce que demeurée sans réponse, plusieurs courtiers ont la fâcheuse habitude de ne pas rapporter la promesse d’achat et autres documents de transaction à l’agence, commettant par le fait même une infraction à la Loi sur le courtage immobilier.