Ouverture de sessionDevoirs et obligations du courtier
La pratique du courtage immobilier et hypothécaire est une activité réglementée dans le but d’assurer aux membres du public une bonne protection lorsqu’ils effectuent une transaction immobilière par l’intermédiaire d’un courtier. La Loi sur le courtage immobilier ainsi que la réglementation et les règles de déontologie déterminent les règles et les conditions d’exercice de la profession. En consultant cette rubrique, vous en apprendrez plus sur les devoirs et les obligations de votre courtier.
La sollicitation téléphonique : De nouvelles règles modifient les pratiques de démarchage
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Le 30 septembre 2008, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a lancé la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE), un service permettant aux Canadiens de réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités qu’ils reçoivent. Depuis cette date, les consommateurs peuvent inscrire gratuitement leurs numéros de téléphone sur la LNNTE, que ces numéros soient utilisés avec une ligne terrestre, un cellulaire ou un télécopieur, pour éviter de recevoir des appels de sollicitation.
Services de renseignements et de sollicitation téléphoniques : Sachez les utiliser en toute légalité
Avant d’accepter de faire affaire avec ce type d’entreprise, il importe que les courtiers et agents immobiliers s’assurent de respecter les règles applicables en matière de publicité, de représentation et de sollicitation de la clientèle.
Chroniques immobilières sur les « VENDUS », dans les journaux
Plusieurs quotidiens présentent des chroniques immobilières dans leurs pages.
Un courtier ou un agent immobilier peut-il offrir à ses clients de payer certains honoraires professionnels?
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
En raison de l’apparence de conflit d’intérêts que risque d’occasionner le paiement des honoraires d’un professionnel par un courtier ou un agent immobilier qui agit à titre d’intermédiaire dans une transaction immobilière, cette pratique n’est pas recommandée par l’ACAIQ.
Droit d’accès au lac En êtes-vous « vraiment » sûr?
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Il n’est pas rare, principalement dans les secteurs de villégiature, qu’un vendeur prétende détenir un droit « de passage » ou « d’accès au lac ».
Bonification d’une promesse d’achat
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Il arrive fréquemment qu’un acheteur souhaite bonifier sa promesse d’achat (ex. : en augmentant le prix offert) afin d’améliorer ses chances qu’elle soit acceptée. Cette situation peut notamment se produire dans le cadre d’une présentation simultanée de plusieurs promesses d’achat.
Contrat de courtage hypothécaire EXCLUSIF . À respecter!!!
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Il est de pratique courante que les clients à la recherche d’un prêt hypothécaire s’engagent par contrat de courtage hypothécaire exclusif, communément appelé « mandat exclusif », avec un courtier exerçant en courtage hypothécaire.
