Devoirs et obligations du courtier

Lors d’une transaction concernant l’achat d’une propriété non desservie par le réseau d’aqueduc de la municipalité ou comportant un système de traitement des eaux usées, les institutions financières veulent généralement s’assurer de la potabilité de l’eau ou de la conformité des installations avant d’autoriser un prêt.

Suivant l’article 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après le « Règlement sur les conditions »), le courtier et le dirigeant d’agence doivent collaborer avec l’OACIQ à l’occasion des opérations suivantes

DE L’INSPECTION

La nouvelle Loi sur le courtage immobilier a aboli certaines règles quant à l’obligation d’avoir un ou plusieurs directeurs selon le nombre de courtiers agissant au sein d’une agence. Cette nouvelle Loi se veut moins interventionniste en ce qui a trait à la gestion des affaires d’une entreprise de courtage.

L’obligation de divulgation de l’agence et du courtier lors d’une transaction immobilière n’est pas nouvelle, mais depuis le 1^er mai 2010 la Loi sur le courtage immobilier prévoit que cette obligation touche non seulement l’intérêt de l’agence ou du courtier dans un immeuble mais aussi son intérêt dans une entreprise. L’obligation de divulgation se trouve aussi étendue pour inclure désormais une transaction ayant pour objet un prêt garanti par hypothèque immobilière. Le Service d’inspection de l’OACIQ juge utile de rappeler quelques règles en la matière.

L'importance d'informer ses clients, vendeurs et acheteurs d'immeubles situés dans ces zones à risque, des problèmes reliés à la pyrite et de leur recommander les actions précises décrites dans ce texte.

DE L'INSPECTION PROFESSIONNELLE

Lorsqu’un courtier immobilier agréé prévoit s’absenter pour des vacances ou pour d’autres motifs, il désire déléguer ses opérations à un autre membre en qui il peut avoir confiance. Il veut aussi s’assurer de le faire de façon légale et sécuritaire pour tous.

Lorsqu’une promesse de transaction a été refusée ou lorsqu’elle est devenue nulle et non avenue parce que demeurée sans réponse, plusieurs courtiers ont la fâcheuse habitude de ne pas rapporter la promesse d’achat et autres documents de transaction à l’agence, commettant par le fait même une infraction à la Loi sur le courtage immobilier.

Le Code civil du Québec accorde plusieurs droits au locataire d’un logement dont le droit au maintien dans les lieux. En principe, ce droit permet au locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le désire. Celui-ci ne peut donc en être évincé que dans certains cas particuliers prévus par la loi.

ATTENTION : Vous avez jusqu’au 31 juillet 2010 pour procéder à l’ouverture d’un compte général en fidéicommis. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le courtage immobilier le 1er mai dernier, chaque agence immobilière ou hypothécaire ainsi que les courtiers immobiliers et hypothécaires agissant à leur compte doivent ouvrir un compte général en fidéicommis.

Cette entente oblige l'ACI à permettre aux propriétaires vendeurs de retenir les services d'un courtier pour procéder à l'inscription par simple affichage d'un immeuble au service inter-agences (système MLS) sans que le vendeur ait à recourir à l'ensemble des services offerts par le courtier.