Ouverture de sessionDevoirs et obligations du courtier
La pratique du courtage immobilier et hypothécaire est une activité réglementée dans le but d’assurer aux membres du public une bonne protection lorsqu’ils effectuent une transaction immobilière par l’intermédiaire d’un courtier. La Loi sur le courtage immobilier ainsi que la réglementation et les règles de déontologie déterminent les règles et les conditions d’exercice de la profession. En consultant cette rubrique, vous en apprendrez plus sur les devoirs et les obligations de votre courtier.
Le devoir de supervision de l’agence envers les courtiers agissant par son entremise et l’encadrement du courtier débutant
DE L’INSPECTION
La nouvelle Loi sur le courtage immobilier a aboli certaines règles quant à l’obligation d’avoir un ou plusieurs directeurs selon le nombre de courtiers agissant au sein d’une agence. Cette nouvelle Loi se veut moins interventionniste en ce qui a trait à la gestion des affaires d’une entreprise de courtage.
Comment planifier son départ et son remplacement
DE L'INSPECTION PROFESSIONNELLE
Lorsqu’un courtier immobilier agréé prévoit s’absenter pour des vacances ou pour d’autres motifs, il désire déléguer ses opérations à un autre membre en qui il peut avoir confiance. Il veut aussi s’assurer de le faire de façon légale et sécuritaire pour tous.
La délégation de l’établissement et du maintien d’un compte en fidéicommis d’une agence à une autre : Qu’est-ce que ça implique?
Depuis le 1er mai 2010, une agence peut déléguer à une seule autre agence l’établissement et le maintien d’un compte en fidéicommis. L’agence qui délègue cette responsabilité n’a pas à ouvrir elle-même de compte en fidéicommis.
Les obligations déontologiques sont les mêmes pour tous
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Certaines firmes de courtage immobilier cumulent différents champs de pratique, par exemple le « résidentiel » et le « commercial » et ne sont pas, de ce fait, uniquement spécialisées en transactions commerciales.
Être ou ne pas être mandataire du vendeur ou de l’acheteur
En vertu des Règles de déontologie de l’ACAIQ, un membre doit éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts. Par conséquent, un courtier ou un agent immobilier ne devrait pas accepter d’agir à titre de mandataire pour une des parties à une transaction où il sert d’intermédiaire, surtout si la procuration lui donne le pouvoir de négocier, d’accepter ou de refuser les propositions faites dans le cadre de cette transaction.
Un courtier ou un agent immobilier peut-il offrir à ses clients de payer certains honoraires professionnels?
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
En raison de l’apparence de conflit d’intérêts que risque d’occasionner le paiement des honoraires d’un professionnel par un courtier ou un agent immobilier qui agit à titre d’intermédiaire dans une transaction immobilière, cette pratique n’est pas recommandée par l’ACAIQ.
Contrat de courtage hypothécaire EXCLUSIF . À respecter!!!
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Il est de pratique courante que les clients à la recherche d’un prêt hypothécaire s’engagent par contrat de courtage hypothécaire exclusif, communément appelé « mandat exclusif », avec un courtier exerçant en courtage hypothécaire.
Le sous-franchisage et les agents « prêtés »
Il arrive de plus en plus fréquemment que des courtiers immobiliers franchisés aient un sous-franchisé et permettent à certains de leurs agents d’agir pour ce dernier, notamment dans le cadre de l’exécution de contrats de courtage ou de la présentation de promesses d’achat. Ces agents sont alors qualifiés de « prêtés ».
Dissipez toute confusion lors des « visites libres » d’acheteurs potentiels
DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
L’ACAIQ est préoccupée par divers agissements d’agents ou de courtiers inscripteurs à l’occasion de « visites libres ». L’Association constate que certains ignorent la façon d’agir avec les acheteurs potentiels se présentant aux « visites libres ». Cela crée beaucoup de confusion inutile et parfois même des litiges.
Certaines précautions doivent entourer l’achat d’un immeuble au comptant
Il arrive parfois que l’acheteur d’un immeuble n’ait pas recours à un emprunt hypothécaire, préférant payer son achat comptant. L’agent immobilier doit alors prendre certaines mesures pour se protéger, protéger le vendeur et s’assurer d’une transaction sans accroc.
