Ouverture de sessionDevoirs et obligations du courtier
La pratique du courtage immobilier et hypothécaire est une activité réglementée dans le but d’assurer aux membres du public une bonne protection lorsqu’ils effectuent une transaction immobilière par l’intermédiaire d’un courtier. La Loi sur le courtage immobilier ainsi que la réglementation et les règles de déontologie déterminent les règles et les conditions d’exercice de la profession. En consultant cette rubrique, vous en apprendrez plus sur les devoirs et les obligations de votre courtier.
RAPPEL • Avis de divulgation (achat, vente, échange ou prêt hypothécaire)
Le Service d’inspection vous rappelle que vous n’avez plus à transmettre les avis de divulgation (achat, vente, échange ou prêt hypothécaire) à l’OACIQ. Ces avis doivent être remis à votre agence qui se chargera de les inscrire dans un registre et de les conserver dans un dossier spécifique aux avis de divulgation.
