Ouverture de sessionDevoirs et obligations du courtier
La pratique du courtage immobilier et hypothécaire est une activité réglementée dans le but d’assurer aux membres du public une bonne protection lorsqu’ils effectuent une transaction immobilière par l’intermédiaire d’un courtier. La Loi sur le courtage immobilier ainsi que la réglementation et les règles de déontologie déterminent les règles et les conditions d’exercice de la profession. En consultant cette rubrique, vous en apprendrez plus sur les devoirs et les obligations de votre courtier.
Exigences en matière de tenue de documents et de vérification d’identité des clients
Le 23 juin 2008, des changements à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) sont entrés en vigueur. Les changements entraînent de nouvelles exigences pour le domaine de l’immobilier qui par ailleurs était déjà assujetti à la Loi depuis 2001.
