Devoirs et obligations du courtier

Le Code civil du Québec accorde plusieurs droits au locataire d’un logement dont le droit au maintien dans les lieux. En principe, ce droit permet au locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le désire. Celui-ci ne peut donc en être évincé que dans certains cas particuliers prévus par la loi.

Au cours de ses visites d’inspection chez les agences et chez les courtiers agissant à leur compte, le Service d’inspection en est venu à la conclusion suivante : « L’absence ou le départ d’un ou d’une adjointe, ça désorganise! » 

Il peut s’avérer difficile d’assurer un immeuble muni d’un réservoir de stockage de mazout vieillissant ou qui a fait l’objet d’un entretien déficient ou incomplet. Cela pourrait mettre une transaction en péril. Lors de la vente d’un tel immeuble, le courtier immobilier doit bien s’acquitter de ses devoirs d’information et de conseil. Il contribuera ainsi à limiter les difficultés liées à la présence d’un tel réservoir.

Prenons le scénario type : un courtier détient une promesse d’achat à présenter au vendeur. Le téléphone sonne, et au bout du fil, l’acheteur l’informe qu’il ne veut plus ni acheter l’immeuble ni présenter la promesse d’achat. Que faire dans ce cas?

Advenant la dénonciation à l’acheteur ou au vendeur, avant la signature de l'acte de vente, d'un quelconque vice ou d'une quelconque irrégularité affectant les déclarations et les obligations du vendeur, l'acheteur a un recours qui est prévu à la clause 10.5 du formulaire Promesse d’achat.

Exercer illégalement l’activité d’agence ou de courtier immobilier ou hypothécaire est contraire à la Loi sur le courtage immobilier. 

Dans le cadre d'une transaction immobilière, il arrive fréquemment que l'acheteur verse un acompte sur le prix de vente. Le courtier qui reçoit cette somme doit alors, s’il agit pour une agence, la remettre sans délai à l’agence pour qu’elle soit déposée dans le compte en fidéicommis de celle-ci ou de celle à qui votre agence aura délégué ses obligations. Si le courtier agit à son compte, il doit faire le dépôt dans son compte en fidéicommis. La somme reçue de l’acheteur doit demeurer dans le compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’elle soit requise par le notaire, aux fins de l'acte de vente.

Le comité d’inspection de l’OACIQ est en mesure de constater que les courtiers oeuvrant en courtage hypothécaire sont de plus en plus sensibilisés à l’importance de maintenir des dossiers et registres conformes à la Loi sur le courtage immobilier et à la réglementation applicable. En effet, plusieurs inspections effectuées auprès des agences et des courtiers exerçant en courtage hypothécaire démontrent que ces derniers favorisent une saine gestion par l’application de bonnes pratiques professionnelles.

La clause R2.2 du formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble, dite de « premier refus », suscite beaucoup de questionnement de la part des courtiers et des consommateurs. D’ailleurs, le Centre de renseignements Info OACIQ reçoit plusieurs appels à cet effet. Voici donc, quelques précisions qui permettront de bien comprendre son mécanisme.

L’OACIQ constate que certains courtiers refusent d’accorder à des confrères le droit de participer à la présentation de promesses d’achat, en expliquant alors que le vendeur leur a donné des instructions écrites permettant cette présentation sans leur participation. Ils se basent principalement sur l’article 100 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité qui édicte que: